code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française 1dfdc5e9a4 Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES
ART. 1 : COMPLEMENT AU LIVRE 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L355-14 A L355-21, RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES SIGNALEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX, ET AUX PERSONNES SE PRESENTANT SPONTANEMENT AUX SERVICES DE PREVENTION OU DE CURE)
 ART. 2 : REDACTION DU CHAPITRE 1 DU TITRE 3 DU LIVRE 5 DU CODE SUSVISE, ART. 626 A 630-2 RELATIFS AUX SUBSTANCES VENENEUSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321402
Ancien identifiant: 1LX9701320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321402.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES 2012-05-01 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique 2012-04-21 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique 2012-04-21 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2012-04-30 00:00:00 +02:00
sixieme_partie LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2012-04-30 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines 2012-03-29 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-11 00:00:00 +02:00