Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES

ART. 1 : COMPLEMENT AU LIVRE 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L355-14 A L355-21, RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES SIGNALEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX, ET AUX PERSONNES SE PRESENTANT SPONTANEMENT AUX SERVICES DE PREVENTION OU DE CURE)
 ART. 2 : REDACTION DU CHAPITRE 1 DU TITRE 3 DU LIVRE 5 DU CODE SUSVISE, ART. 626 A 630-2 RELATIFS AUX SUBSTANCES VENENEUSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321402
Ancien identifiant: 1LX9701320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321402.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-05-01
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025104455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/44/LEGIARTI000025104455.xml
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###### Article L5521-6
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Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5124-13 est remplacé par
les dispositions suivantes :<br />
Art.L. 5124-13.-L'importation des médicaments à usage humain et l'importation et
l'exportation des préparations de thérapie génique ou des préparations de
Art. L. 5124-13.-L'importation des médicaments à usage humain et l'importation
et l'exportation des préparations de thérapie génique ou des préparations de
thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L.
5121-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna sont soumises à une
autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé.<br />
autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé .<br />
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les
enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, l'autorisation