Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique

Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-5° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025711866
NOR: OMEX1210154R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/18/JORFTEXT000025711866.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000019960503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960503.xml
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025713325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/33/LEGIARTI000025713325.xml
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###### Article L2445-2
@ -13,4 +13,5 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'artic
L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement
d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de
planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme
agréé ” ne sont pas applicables.
agréé " sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans
un établissement ou un service localement compétent ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000019960322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960322.xml
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025713321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/33/LEGIARTI000025713321.xml
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###### Article L1542-10
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A l'article L. 1243-3 :<br />
1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1243-2 sont remplacés par l'alinéa
suivant :<br />
Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution
et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus
et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les
établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes
énoncés au titre Ier du présent livre.<br />
2° A l'article L. 1243-3 :<br />
a) Les mots : " directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " représentant de
@ -27,11 +36,11 @@ Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé
la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française des décisions prises en
application des alinéas précédents.<br />
2° A l'article L. 1243-4 :<br />
3° A l'article L. 1243-4 :<br />
a) Les mots : " directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " représentant de
l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ;<br />
l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ";<br />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
@ -39,7 +48,7 @@ Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé
la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française de l'autorisation
délivrée.<br />
3° L'article L. 1243-6 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
4° L'article L. 1243-6 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art.L. 1243-6.-Pour être autorisés à pratiquer des greffes de tissus et à
administrer des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé