code_de_la_sante_publique/partie_legislative/premiere_partie
République française 2edce6b1fd Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204.
Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033860800
NOR: AFSZ1630603R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/86/08/JORFTEXT000033860800.xml
2017-01-14 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique 2017-01-14 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire 2017-01-14 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire 2017-01-07 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs 2017-01-14 00:00:00 +01:00
livre_v Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2017-01-07 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane 2000-06-22 00:00:00 +02:00