Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2017-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154994
- [Chapitre Ier : Eaux potables.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eaux minérales naturelles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Eaux non potables](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives](chapitre_iv)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2017-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006686387
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686387.xml
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033834258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834258.xml
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###### Article L1321-1
@ -17,4 +16,5 @@ consommation.<br />
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la
conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation
humaine est interdite.
humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont
interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1.

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Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGISCTA000033834256
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###### Chapitre III : Eaux non potables
- [Article L1323-1](article_l1323-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033834251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834251.xml
---
###### Article L1323-1
L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises
alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou
indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire
finale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée
:<br />
1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles
est soumise ;<br />
2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une
autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité
compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur
ou le producteur, auprès de cette autorité ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de
mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de
contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle
peuvent être mises à leur charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006687202
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1523L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687202.xml
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033834291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834291.xml
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###### Article L1523-5
L'article L. 1321-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5
janvier 2017.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006687242
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1525L18XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687242.xml
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033834282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834282.xml
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###### Article L1525-18
L'article L. 1324-3, 1° et 2°, est applicable dans le territoire des îles Wallis
et Futuna.
Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire
des îles Wallis et Futuna.

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@ -1,25 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006687789
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687789.xml
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033834208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834208.xml
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###### Article L3111-6
Le ministre chargé de la santé peut instituer par arrêté l'obligation de la
vaccination antityphoparatyphoïdique pour toutes les personnes de dix à trente
ans résidant dans les zones de territoires menacées par une épidémie de fièvres
typhoparatyphoïdes.<br />
En même temps que la vaccination antityphoparatyphoïdique, la vaccination
antidiphtérique et antitétanique est pratiquée au moyen d'un vaccin associé chez
toutes les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne peuvent établir,
par la production de leur carnet de vaccination, qu'elles ont déjà bénéficié
d'une ou de l'autre de ces vaccinations.<br />
Les vaccinations prescrites par le présent article sont pratiquées dans des
conditions déterminées par décret.
La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication
médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en
Guyane.