Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204.
Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033860800
NOR: AFSZ1630603R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/86/08/JORFTEXT000033860800.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-14 00:00:00 +01:00
parent 03a3b7272f
commit 2edce6b1fd
9 changed files with 181 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170993
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie](section_2)
- [Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique](section_3)
- [Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique](section_4)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033861544
---
###### Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
- [Article L1111-25](article_l1111-25.md)
- [Article L1111-26](article_l1111-26.md)
- [Article L1111-27](article_l1111-27.md)
- [Article L1111-28](article_l1111-28.md)
- [Article L1111-29](article_l1111-29.md)
- [Article L1111-30](article_l1111-30.md)
- [Article L1111-31](article_l1111-31.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033861575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861575.xml
---
###### Article L1111-25
<p align="left">
La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à
caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de
prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de
prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées
dans les conditions de l'article L. 1110-4, par :
</p>
<p align="left">
1° Un professionnel de santé, un établissement ou service de santé ;
</p>
<p align="left">
2° Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont
les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
</p>
<p align="left">3° Le service de santé des armées ;</p>
<p align="left">
4° Un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou
service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles.
</p>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033861577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861577.xml
---
###### Article L1111-26
<p align="left">
La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant
les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379
du code civil, a la même force probante que le document original sur support
papier.<br />
Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut
être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de
celle prévue au 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Si ce document original relève du champ des archives publiques au sens de
l'article L. 211-4 du code du patrimoine, l'autorisation de destruction est
soumise au visa de l'administration des archives, conformément aux
dispositions de l'article L. 212-3 du code du patrimoine.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033861579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861579.xml
---
###### Article L1111-27
<p align="left">
Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code créé sous forme
numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il
a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code
civil.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033861581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861581.xml
---
###### Article L1111-28
<p align="left">
La signature apposée sur un document mentionné à l'article L. 1111-25
signifie, selon le cas, que :<br />
1° La personne prise en charge a pris acte du contenu du document et, le cas
échéant, y consent ;<br />
2° Le professionnel mentionné à l'article L. 1111-25 valide le contenu du
document.<br />
Lorsque le document sur lequel la signature est apposée est créé sur un
support numérique, le procédé de signature respecte les conditions du second
alinéa de l'article 1367 du code civil.
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033861583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861583.xml
---
###### Article L1111-29
<p align="left">
A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les
professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article
L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé
à caractère personnel à partir d'un ou plusieurs documents numériques
existants sans en modifier le sens et le contenu, et dans le respect du secret
médical et de la confidentialité des données collectées et traitées.<br />
Le document ainsi créé est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'a
été utilisé un procédé de production permettant d'insérer les métadonnées
nécessaires à la garantie de l'identification de l'émetteur et de l'intégrité
des données ainsi matérialisées. Le document créé peut être matérialisé sur
support papier.<br />
Lorsque le document ainsi créé fait l'objet d'une obligation légale de
signature, celle-ci est réputée satisfaite si le document respecte les
conditions du précédent alinéa et s'il est issu d'un ou plusieurs documents
signés de façon électronique conformément aux dispositions du dernier alinéa
de l'article L. 1111-28.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033861585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861585.xml
---
###### Article L1111-30
<p align="left">
La description des modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L.
1111-26 à L. 1111-29 ainsi que la documentation afférente sont rendues
accessibles aux personnes prises en charge et aux professionnels mentionnés à
l'article L. 1111-25. Cette description et cette documentation sont conservées
aussi longtemps que les documents qu'elles concernent.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000033861587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861587.xml
---
###### Article L1111-31
<p align="left">
Les conditions d'application de la présente section, notamment pour déterminer
le procédé de signature adapté à la nature du document, sont précisées par les
référentiels définis à l'article L. 1110-4-1.
</p>