Code de la santé publique
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République française 2c709405ef Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles
Modification du code de la santé publique : Il est inséré au chapitre III du titre III du livre I de la quatrième partie (dispositions réglementaires), avant la section 1, d'une section 1 A ainsi rédigée : « Evaluation des pratiques  professionnelles » comprenant les articles D. 4133-0-1 à D. 4133- 0-10, abrogation de la section 3 du chapitre IV du titre I du livre IV dela première partie.

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810646
NOR: SANS0521125D
Ancien identifiant: 1DS005346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/06/JORFTEXT000000810646.xml
2005-04-15 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2005-04-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2005-02-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles 2005-04-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2005-04-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la santé publique 2005-02-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-11 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

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