code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/quatrieme_partie
République française 75325f04c4 Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039450748
NOR: SSAH1921251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/45/07/JORFTEXT000039450748.xml
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