Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039450748
NOR: SSAH1921251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/45/07/JORFTEXT000039450748.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000022052490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052490.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/21/LEGIARTI000039452108.xml
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###### Article R4126-1
@ -21,7 +21,11 @@ médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé
auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des
personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y
associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 ;<br />
associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 ; Lorsque
la plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau,
mais l'était à la date des faits, le conseil départemental ayant qualité pour
introduire l'action disciplinaire est le dernier conseil au tableau duquel
l'intéressé était inscrit ;<br />
2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort
duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de
@ -31,6 +35,12 @@ instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;<br />
3° Un syndicat ou une association de praticiens.<br />
L'action disciplinaire est valablement engagée lorsqu'une plainte est transmise
par un conseil départemental autre que celui mentionné au 1°, après
accomplissement de la procédure de conciliation. La juridiction communique la
plainte au conseil départemental mentionné au 1°, qui est seul recevable à s'y
associer.<br />
Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale,
par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la
plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039452132
###### Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance
- [Article R4126-8](article_r4126-8.md)
- [Article R4126-8-1](article_r4126-8-1.md)
- [Article R4126-9](article_r4126-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039451530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/15/LEGIARTI000039451530.xml
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###### Article R4126-8-1
Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément
saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le
président de la chambre disciplinaire nationale et lui adresse le dossier de la
demande.<br />
L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres disciplinaires
de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président
de la chambre disciplinaire nationale le dossier de la demande soumise à leur
chambre.<br />
Le président de la chambre disciplinaire nationale se prononce sur l'existence
d'un lien de connexité et détermine la chambre disciplinaire de première
instance compétente pour connaître des demandes.<br />
Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées
sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et n'ont pas
l'autorité de la chose jugée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000022052529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052529.xml
Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039452251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452251.xml
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###### Article R4126-34
Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, les
décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence
régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.
Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un
établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre
d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au
directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au
directeur, au gérant ou aux associés de cette structure .