Code de la santé publique
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LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION VISEE AU TITRE II (ART. 22 ET 23) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES DE CHACUN DES LIEUX D'EXERCICE.L'AVIS CONTIENT LA DENOMINATION,L'OBJET ET L'ADRESSE DES LIEUX D'EXERCICE.IL EST COMMUNIQUE AU PREALABLE AU CONSEIL DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL DE CHACUN DES LIEUX D'EXERCICE. L'APPARTENANCE A LA SOCIETE EN PARTICIPATION,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE. LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000346920 NOR: SANP9300452D Ancien identifiant: 1DX993358 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/69/JORFTEXT000000346920.xml |
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annexes | ||
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partie_reglementaire | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
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