Décret n° 93-358 du 11 mars 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale

LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION VISEE AU TITRE II (ART. 22 ET 23) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES DE CHACUN DES LIEUX D'EXERCICE.L'AVIS CONTIENT LA DENOMINATION,L'OBJET ET L'ADRESSE DES LIEUX D'EXERCICE.IL EST COMMUNIQUE AU PREALABLE AU CONSEIL DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL DE CHACUN DES LIEUX D'EXERCICE.
L'APPARTENANCE A LA SOCIETE EN PARTICIPATION,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000346920
NOR: SANP9300452D
Ancien identifiant: 1DX993358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/69/JORFTEXT000000346920.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178714
- [Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle](section_1)
- [Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral](section_3)
- [Section 2 : Exploitation par une société en participation.](section_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006190898
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###### Section 2 : Exploitation par une société en participation.
- [Article D6212-70](article_d6212-70.md)
- [Article D6212-71](article_d6212-71.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919074
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212D0700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919074.xml
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###### Article D6212-70
La constitution d'une société en participation mentionnée au titre II de la loi
n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis
contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est
communiqué au préalable au conseil de l'ordre de chacun des lieux d'exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919075
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212D0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919075.xml
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###### Article D6212-71
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci,
est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque
associé.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178731
###### Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs de laboratoires
- [Article R6421-2](article_r6421-2.md)
- [Article D6421-1](article_d6421-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919453
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6421D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919453.xml
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###### Article D6421-1
Les articles D. 6212-70 et D. 6212-71 sont applicables à Mayotte.