Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132374
### ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE
- [Article Annexe 41-1](article_annexe_41-1.md)
- [Article Annexe 41-2](article_annexe_41-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2008-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006908113
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X041R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908113.xml
---
###### Article Annexe 41-2
<p align="center">
AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES
MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-18 ET D. 4383-1
</p>
<br />
1. Taux minimaux des bourses d'études<br />
ÉCHELONS DES BOURSES<br />
TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros)<br />
1er échelon : 1 315<br />
2e échelon : 1 982<br />
3e échelon : 2 540<br />
4e échelon : 3 097<br />
5e échelon : 3 554<br />
2. Plafonds de ressources minimaux<br />
POINTS DE CHARGE<br />
PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS<br />
(tableau non reproduit)<br />
3. Points de charge minimaux<br />
CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT<br />
POINTS<br />
L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection
particulière : 1<br />
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une
tierce personne : 2<br />
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris
en charge à 100 % en internat : 2<br />
L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge : 1 x nombre d'enfants<br />
L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les
revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte : 1<br />
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est
éloigné du domicile de 30 à 250 km : 2<br />
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est
éloigné du domicile de plus de 250 km : 3<br />
CHARGES FAMILIALES<br />
POINTS<br />
Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement
supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) : 3 x nombre
d'enfants<br />
Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou
l'étudiant demandant une bourse) : 1 x nombre d'enfants<br />
Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants : 1

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178618
- [Section 1 : Diplôme d'Etat](section_1)
- [Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.](section_3)
- [Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste.](section_2)
- [Section 4 : Aides aux étudiants.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190576
---
###### Section 4 : Aides aux étudiants.
- [Article D4151-18](article_d4151-18.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2008-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006913446
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913446.xml
---
###### Article D4151-18
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de
bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.<br />
A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.<br />
Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut
être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux
mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la
distance qui sépare son domicile de son école de formation.<br />
Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des
personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de
l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br />
Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux
ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans
l'annexe 41-2. Ils font l'objet d'un réexamen annuel.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161010
##### Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- [Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178647
---
###### Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
- [Article D4383-1](article_d4383-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914639
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914639.xml
---
###### Article D4383-1
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de
bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.<br />
A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.<br />
Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'élève ou
l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa
famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi
qu'à la distance qui sépare son domicile de son institut ou école de
formation.<br />
Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des
personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de
l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br />
Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux
ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant
sont ceux définis dans l'annexe 41-2. Ils font l'objet d'un réexamen annuel.