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République française 796ed0ef11 Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043850521
NOR: SSAH2110711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/85/05/JORFTEXT000043850521.xml
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livre_ier Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds 2021-07-25 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique 2021-05-31 00:00:00 +02:00
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