Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043850521
NOR: SSAH2110711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/85/05/JORFTEXT000043850521.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178693
- [Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.](section_1)
- [Section 4 : Autorisations](section_4)
- [Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte](section_5)

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190804
- [Article R6122-31-1](article_r6122-31-1.md)
- [Article R6122-32](article_r6122-32.md)
- [Article R6122-32-1](article_r6122-32-1.md)
- [Article R6122-32-2](article_r6122-32-2.md)
- [Article R6122-33](article_r6122-33.md)
- [Article R6122-34](article_r6122-34.md)
- [Article R6122-35](article_r6122-35.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443870.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/51/LEGIARTI000043855109.xml
---
###### Article R6122-23
@ -17,9 +17,7 @@ l'autorisation a permis :<br />
-la réalisation des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ;<br />
-la réalisation des objectifs et des engagements pris dans le cadre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 pour cette
activité de soins ou cet équipement matériel lourd ;<br />
- la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 6122-8 ;<br />
-le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt
de la santé publique en application de l'article L. 6122-7 ou le respect des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443866.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/51/LEGIARTI000043855120.xml
---
###### Article R6122-24
@ -24,4 +24,9 @@ de la santé.<br />
Ces indicateurs s'imposent au demandeur d'autorisation.<br />
Le titulaire de l'autorisation peut utiliser des indicateurs supplémentaires
propres à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause.
propres à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause.<br />
Le niveau des indicateurs de vigilance mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 6122-5 est communiqué à l'agence régionale de santé et au titulaire
de l'autorisation pour permettre, le cas échéant, une concertation en cas
d'alerte à analyser.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443856.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/51/LEGIARTI000043855193.xml
---
###### Article R6122-27
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443856.xml
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée par le directeur
général de l'agence régionale de santé. Il tient à jour la liste des
autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R.
6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26
ainsi que l'état des objectifs quantitatifs fixés par les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens.<br />
6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26.<br />
L'injonction faite au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de
renouvellement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, est

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443840.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/51/LEGIARTI000043855178.xml
---
###### Article R6122-29
Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28 ne peuvent être reçues que
durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.<br />
Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de
renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10, ne
peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés
par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.<br />
Lorsque les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont
relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 ou à un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443827.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/51/LEGIARTI000043855166.xml
---
###### Article R6122-30
@ -21,8 +21,9 @@ besoins non couverts par les autorisations et les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens.<br />
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
et demeure affiché au siège de l'agence régionale de santé concernée tant que la
période de réception des dossiers n'est pas close.<br />
et fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence régionale de
santé concernée tant que la période de réception des dossiers n'est pas
close.<br />
Lorsque cette période est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux
des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional de santé

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000036626283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/62/LEGIARTI000036626283.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/51/LEGIARTI000043855163.xml
---
###### Article R6122-31-1
@ -18,6 +18,6 @@ Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et
l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l'autorisation ainsi
accordée.<br />
L'autorisation peut être renouvelée, pour six mois au plus, après avis de la
même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de
l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
L'autorisation peut être renouvelée, par périodes ne pouvant excéder six mois,
après avis de la même commission spécialisée de la conférence régionale de santé
et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.

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@ -1,113 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038443860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/38/LEGIARTI000038443860.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/51/LEGIARTI000043855125.xml
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###### Article R6122-32-1
I.- Le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 comporte :<br />
La demande de renouvellement que le titulaire d'une autorisation transmet, dans
les conditions prévues par l'article R. 6122-28, comprend :<br />
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :<br />
1° L'engagement du demandeur sur la réalisation et le maintien des conditions
d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi
que des conditions techniques de fonctionnement fixées en application des
articles L. 6123-1 et L. 6124-1 ;<br />
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou
morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande l'autorisation pour
son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de
la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier
indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la
demande ;<br />
2° L'état des effectifs médicaux et paramédicaux affectés à l'activité dont le
renouvellement est demandé et leur qualification ;<br />
b) Soit les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande
d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd lorsque le
demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le
cancer, soit la délibération de l'organe délibérant relative au projet objet de
la demande d'autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit
privé autre qu'un tel centre ;<br />
3° Les modifications que le titulaire de l'autorisation envisage, pour la durée
de validité de l'autorisation dont il sollicite le renouvellement, sur les
points suivants :<br />
c) La présentation de l'opération projetée ou la mise en oeuvre des activités de
soins envisagée, notamment au regard du schéma régional ou interrégional de
santé ;<br />
a) Les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé auxquels le
demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantitatifs, de l'offre de soins ;<br />
d) L'indication des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé
auxquels le demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantitatifs, de l'offre
de soins ;<br />
e) Les engagements du demandeur sur les points suivants :<br />
-réalisation et maintien des conditions d'implantation des activités de soins et
des équipements matériels lourds ainsi que des conditions techniques de
fonctionnement fixées en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 ;<br />
-maintien des autres caractéristiques du projet après l'autorisation ou le
renouvellement de celle-ci ;<br />
-le montant des dépenses à la charge de l'assurance maladie ou le volume
d'activité, en application de l'article L. 6122-5 ;<br />
f) Les conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec
un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé, ainsi que la
b) Les conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur et la
mention de son appartenance, le cas échéant, aux réseaux de santé définis à
l'article L. 6321-1 ;<br />
g) S'il y a lieu, les conventions mentionnées à l'article L. 6147-10 conclues
par le demandeur ;<br />
c) L'état des effectifs mentionnés au 2° ;<br />
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs,
administratifs, médicaux et d'autres catégories, exerçant ou appelés à exercer
dans l'établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce
qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, notamment
médicaux, nécessaires à la mise en place du projet ;<br />
d) L'organisation des installations, des services ou des équipements matériels
lourds faisant apparaitre le respect des conditions d'implantation et des
conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2,
retracée dans un descriptif succinct de la modification projetée.<br />
3° Une partie technique et financière comportant les éléments suivants :<br />
a) Une présentation générale de l'établissement ou des établissements intéressés
en cas de demande d'autorisation de regroupement, précisant les activités de
soins exercées ainsi que les équipements matériels lourds autorisés ;<br />
b) Une description des installations, des services ou des équipements matériels
lourds compris dans l'opération et faisant apparaître le respect des conditions
réglementaires fixées en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 ainsi
que, le cas échéant, de celles relatives à la protection contre les dangers des
rayonnements ionisants ;<br />
c) Les modalités précises de financement du projet, une présentation du compte
ou du budget prévisionnel d'exploitation, et, lorsqu'il s'agit d'un
établissement public de santé, les éléments du plan global de financement
pluriannuel des investissements prévu à l'article R. 6145-65 relatifs à
l'opération ;<br />
4° Une partie relative à l'évaluation de l'activité comportant, en application
de l'article L. 6122-5, l'engagement du demandeur de procéder à cette évaluation
dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 et R. 6122-24, et précisant
:<br />
a) Les objectifs qu'il se fixe pour mettre en oeuvre les objectifs du schéma
régional ou interrégional de santé, notamment au regard de l'accessibilité, de
la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que de la continuité et de la
prise en charge globale du patient ;<br />
b) Les indicateurs supplémentaires qu'il envisage d'utiliser en vertu du dernier
alinéa de l'article R. 6122-24 ;<br />
c) Les modalités de recueil et de traitement des indicateurs prévus audit
article ;<br />
d) Les modalités de participation des personnels médicaux et non médicaux
intervenant dans la procédure d'évaluation ;<br />
e) Les procédures ou les méthodes d'évaluation de la satisfaction des
patients.<br />
Pour établir cette partie du dossier, le demandeur utilise, lorsqu'elles
existent, les méthodes publiées par la Haute Autorité de santé pour l'activité
de soins ou l'équipement matériel lourd considéré.<br />
II.- En cas de demande de renouvellement d'autorisation, la partie
administrative mentionnée au 1° du I n'est transmise à l'agence régionale de
santé qu'en cas d'évolution de la situation du demandeur ou du projet, sauf
demande du directeur général de l'agence régionale de santé formulée
conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article R.
6122-32.
En l'absence de transmission de ces modifications, le renouvellement est
considéré comme étant sollicité à l'identique.

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@ -1,75 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443784.xml
---
###### Article R6122-32-2
Pour l'examen des résultats de l'évaluation prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation adresse à l'agence
régionale de santé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, un
document comprenant :<br />
-l'état de réalisation des objectifs mentionnés au a du 4° de l'article R.
6122-32-1 ;<br />
-l'état de réalisation des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens, conclu entre le titulaire et l'agence régionale de santé en application
des articles L. 6114-2 à L. 6114-4, et celui des objectifs quantitatifs fixés
dans ce contrat en application du quatrième alinéa de l'article L. 6114-2
afférents à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd ;<br />
-l'état de réalisation des conditions particulières dont peut être assortie
l'autorisation en vertu de l'article L. 6122-7 ;<br />
-l'état de réalisation des différents engagements prévus au e du 1° de l'article
R. 6122-32-1 ;<br />
-les résultats du recueil et du traitement des indicateurs mentionnés au c du 4°
du même article ;<br />
-les résultats de la participation des personnels à la procédure d'évaluation
mentionnée au d du 4° de cet article ;<br />
-les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue au e du 4°
du même article.<br />
Ces données couvrent toute la durée de la période prévue au dernier alinéa de
l'article R. 6122-23.<br />
Le titulaire de l'autorisation renouvelle en outre dans ce document ses
engagements prévus à l'article L. 6122-5 et présente les modifications qu'il
envisage, pour la période de validité de l'autorisation renouvelée, sur les
points suivants :<br />
a) Les objectifs mentionnés au d du 1° de l'article R. 6122-32-1 ;<br />
b) Les conventions de coopération ou l'appartenance aux réseaux de santé
mentionnés au f du 1° du même article ;<br />
c) L'état des personnels mentionnés au 2° de cet article ;<br />
d) L'organisation des installations, des services ou des équipements matériels
lourds mentionnés au b du 3° du même article ; en ce cas, un descriptif succinct
de la modification projetée est joint au document.<br />
A défaut de présentation de ces modifications, le renouvellement est considéré
comme étant sollicité à l'identique.<br />
Le document est complété par l'actualisation de la partie relative à
l'évaluation prévue au 4° du même article, pour la période de validité de
l'autorisation renouvelée.<br />
Les éléments mentionnés au a et au b ci-dessus ainsi que l'actualisation
mentionnée à l'alinéa précédent tiennent compte :<br />
-des dispositions du schéma régional ou interrégional de santé, applicables à
l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause ;<br />
-des résultats de l'évaluation correspondant à la période d'autorisation
précédente et, le cas échéant, des mesures prises ou que le titulaire s'engage à
prendre pour corriger les éventuels écarts constatés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000036627625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627625.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/51/LEGIARTI000043855152.xml
---
###### Article R6122-32
@ -16,6 +16,18 @@ alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur
général de l'agence régionale de santé, être examinées que si elles sont
accompagnées d'un dossier justificatif complet.<br />
Ce dossier comprend :<br />
1° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions d'implantation
et des conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L.
6122-2 ;<br />
2° En cas de demande initiale d'autorisation présentée par un établissement
membre d'un groupement hospitalier de territoire, un avis du comité stratégique
mentionné au b du 5° du II de l'article L. 6132-2 ;<br />
3° Les autres pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception dans une des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29, le directeur
général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par

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@ -1,33 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000022068528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068528.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/52/LEGIARTI000043855233.xml
---
###### Article R6122-33
Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, l'agence
régionale de santé lui en fait l'injonction dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 6122-27, le titulaire de l'autorisation dépose
un dossier constitué comme il est prévu à l'article R. 6122-32-1.<br />
Ne sont toutefois pas nécessaires si aucun changement n'est intervenu depuis
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation précédent ou si aucune
modification n'est envisagée :<br />
― la copie des statuts ;<br />
― la présentation de l'opération projetée ;<br />
― la présentation et la description prévues au 3° dudit article.<br />
deuxième alinéa de l'article R. 6122-27, le titulaire de l'autorisation dépose,
au cours de la période de dépôt prévue à l'article R. 6122-29, le dossier
justificatif prévu à l'article R. 6122-32.<br />
Le demandeur joint à ce dossier un rapport complet, couvrant la période prévue
au dernier alinéa de l'article R. 6122-23 et rendant compte de l'accomplissement
de la procédure d'évaluation conformément aux dispositions du 4° de l'article R.
6122-32-1.<br />
de la procédure d'évaluation.<br />
Ce rapport présente également les réponses du titulaire de l'autorisation aux
observations de l'agence régionale de santé figurant dans l'injonction

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000036627556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627556.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/52/LEGIARTI000043855219.xml
---
###### Article R6122-34
@ -34,7 +34,8 @@ mentionnés aux articles L. 6122-5 et L. 6122-7 ;<br />
6° En cas de demande de renouvellement, lorsque le demandeur n'a pas respecté
soit les engagements mentionnés à l'article L. 6122-5, soit les conditions
particulières ou les engagements dont l'autorisation en cause était assortie ou
auxquels elle était subordonnée en vertu de l'article L. 6122-7 ;<br />
auxquels elle était subordonnée en vertu de l'article L. 6122-7 ou lorsqu'il a
refusé la concertation mentionnée à l'article L. 6122-5 ;<br />
7° Lorsque le demandeur n'a pas réalisé l'évaluation prévue par l'article L.
6122-5 ou l'a réalisée sans utiliser les indicateurs mentionnés aux deux
@ -43,10 +44,9 @@ le dépôt de la demande de renouvellement ;<br />
8° Lorsque l'appréciation des résultats de l'évaluation fait apparaître que la
réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en œuvre de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd fixées par le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-2 ne
sont pas satisfaisantes, notamment par référence aux indicateurs prévus aux
articles L. 6114-1 et R. 6122-24 ;<br />
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd ne sont pas
satisfaisantes, notamment par référence aux indicateurs prévus à l'article R.
6122-24 ;<br />
9° Lorsqu'il a été constaté un début d'exécution des travaux avant l'octroi de
l'autorisation, sauf lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement d'une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000036627598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627598.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/52/LEGIARTI000043855211.xml
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###### Article R6122-35
@ -14,15 +14,8 @@ d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence
régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation. Cette demande
peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.<br />
Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les
pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 ainsi
que celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° du I de cet article. En
ce qui concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant
l'objet de la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de
cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de
surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi
qu'une copie du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre
l'agence régionale de santé et le cédant.<br />
Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier dont la composition est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités
prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443764.xml
Date de début: 2021-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043855202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/52/LEGIARTI000043855202.xml
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###### Article R6122-42
@ -35,9 +35,10 @@ contraire n'est intervenue dans ce délai.<br />
Le recours hiérarchique formé par un tiers contre une décision d'autorisation
prise par le directeur général de l'agence régionale de santé est notifié sans
délai au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
délai au bénéficiaire de l'autorisation par voie électronique ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La décision expresse du ministre sur le recours doit être motivée. Elle est
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur du
recours hiérarchique et au bénéficiaire de l'autorisation.
notifiée par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'auteur du recours hiérarchique et au bénéficiaire de
l'autorisation.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGISCTA000022838393
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###### Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte
- [Article R6122-46](article_r6122-46.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000026707182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/71/LEGIARTI000026707182.xml
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###### Article R6122-46
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté au troisième
alinéa de l'article R. 6122-30 une phrase ainsi rédigée :<br />
" Il est affiché à la délégation territoriale de Mayotte de l'agence de santé de
l'océan Indien pendant la même durée. ”