![]() MODIFIE ET ADAPTE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PUISSENT S'APPLIQUER AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, AINSI QU'AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000398470 NOR: INTX9900048R Ancien identifiant: 1OR000189 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/84/JORFTEXT000000398470.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1953-10-07 | 2004-08-08 | LEGISCTA000006125375 |
LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
- Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Titre 3 : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure
- Titre 3-1 : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
- Titre 3-2 : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
- Titre 3-3 : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
- Titre 4 : Profession d'opticien-lunetier
- Titre 5 : Profession d'audioprothésiste
- Titre 5 bis : Profession de diététicien
- Titre 5-1 : Dispositions communes aux professions de pédicure-podologue, opticien-lunetier et audioprothésiste.
- Titre 6 : Dispositions diverses