Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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6c63f40709
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@ -1,20 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-31
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006692931
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692931.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006692932
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L23AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692932.xml
|
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||||
###### Article L355-23
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||||
|
||||
Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une
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||||
consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite le dépistage de
|
||||
l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine [*SIDA*].<br />
|
||||
consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le
|
||||
dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience
|
||||
humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de désignation et le fonctionnement de ces consultations sont
|
||||
fixés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les
|
||||
dépenses afférentes à ce dépistage sont prises en charge par l'Etat et les
|
||||
organismes d'assurance maladie.
|
||||
Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de
|
||||
l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres
|
||||
maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles les dépenses afférentes aux missions énoncées aux
|
||||
premier et deuxième alinéas sont prises en charge par l'Etat et les organismes
|
||||
d'assurance maladie.
|
||||
|
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@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006692955
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X356L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692955.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006692956
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X356L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L356
|
||||
|
||||
Nul ne peut exercer la profession de médecin [*interdiction*], de
|
||||
chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est [*condition*] :<br />
|
||||
Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
|
||||
sage-femme en France s'il n'est :<br />
|
||||
|
||||
1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
|
||||
356-2 ou bénéficiaire des dispositions transitoires de la loi du 30 novembre
|
||||
|
@ -34,53 +34,57 @@ d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut
|
|||
être autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre de la Santé
|
||||
publique et de la population, si des accords ont été passés à cet effet avec cet
|
||||
Etat et si l'équivalence de la valeur scientifique du diplôme est reconnue par
|
||||
le ministre de l'Education nationale [*condition*]. Ces accords, conclus avec
|
||||
l'agrément du ministre de la santé publique et de la population, devront
|
||||
comporter obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des
|
||||
praticiens étrangers que chacun des deux pays autorisera à exercer sur son
|
||||
territoire [*mentions obligatoires*]. Les autorisations seront données
|
||||
individuellement, après avis des organisations syndicales nationales et des
|
||||
ordres intéressés, aux praticiens ayant satisfait à l'examen de culture générale
|
||||
tel qu'il est prévu dans le décret du 15 janvier 1947, cet examen comportant en
|
||||
plus une épreuve écrite sur la connaissance des lois médico-sociales affectée
|
||||
d'un coefficient égal à celui de la composition française. Elles pourront être
|
||||
retirées à tout moment.<br />
|
||||
le ministre de l'Education nationale. Ces accords, conclus avec l'agrément du
|
||||
ministre de la santé publique et de la population, devront comporter
|
||||
obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des praticiens
|
||||
étrangers que chacun des deux pays autorisera à exercer sur son territoire. Les
|
||||
autorisations seront données individuellement, après avis des organisations
|
||||
syndicales nationales et des ordres intéressés, aux praticiens ayant satisfait à
|
||||
l'examen de culture générale tel qu'il est prévu dans le décret du 15 janvier
|
||||
1947, cet examen comportant en plus une épreuve écrite sur la connaissance des
|
||||
lois médico-sociales affectée d'un coefficient égal à celui de la composition
|
||||
française. Elles pourront être retirées à tout moment.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le ministre chargé de la santé publique peut, après avis d'une
|
||||
commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres
|
||||
et des organisations syndicales nationales des professions intéressées, choisis
|
||||
par ces organismes, autoriser individuellement à exercer :<br />
|
||||
En outre, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission
|
||||
comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des
|
||||
organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces
|
||||
organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou
|
||||
étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique
|
||||
attestée par le ministre chargé des universités. Ces personnes doivent avoir été
|
||||
classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en
|
||||
ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines
|
||||
ou spécialités. La commission doit rendre un avis dans l'année suivant le dépôt
|
||||
de la candidature.<br />
|
||||
|
||||
- des personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre
|
||||
mentionné à l'article L. 356-2 ;<br />
|
||||
Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions
|
||||
hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions
|
||||
d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des
|
||||
fonctions hospitalières.<br />
|
||||
|
||||
- des personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme, titre ou
|
||||
certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé
|
||||
des universités à celle d'un diplôme français permettant l'exercice de la
|
||||
profession et qui ont subi avec succès des épreuves définies par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission,
|
||||
autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux
|
||||
membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu
|
||||
dans l'un de ces Etats.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre maximum de ces autorisations est fixé chaque année par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé, en accord avec la commission prévue ci-dessus et
|
||||
compte tenu du mode d'exercice de la profession.<br />
|
||||
Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour
|
||||
chaque profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou
|
||||
spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec
|
||||
la commission susmentionnée. En sus de ce nombre maximum, les réfugiés
|
||||
politiques, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ainsi que les
|
||||
Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités
|
||||
françaises peuvent être autorisés à exercer par le ministre chargé de la santé
|
||||
après avis de la commission susmentionnée et après avis d'un jury de la
|
||||
discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par
|
||||
arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement hospitalier, établi sur le territoire français par un
|
||||
organisme étranger, a obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10
|
||||
juin 1949 [*date*], le ministre de la santé publique et de la population peut
|
||||
autoriser, par arrêté individuel, certains praticiens attachés à cet
|
||||
établissement à exercer leur art en France, par dérogation aux dispositions des
|
||||
paragraphes 1° et 2° du présent article et après avis des organisations
|
||||
nationales intéressées. Ces praticiens devront être inscrits au tableau de
|
||||
l'ordre intéressé. Le nombre maximum par établissement hospitalier de ces
|
||||
praticiens autorisés est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé
|
||||
publique et de la population et du ministre des affaires étrangères, et
|
||||
l'autorisation n'est valable que pour la période durant laquelle lesdits
|
||||
praticiens sont effectivement attachés à cet établissement ;<br />
|
||||
Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à
|
||||
l'autorisation d'exercice.<br />
|
||||
|
||||
3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes ;<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas [*non*] aux médecins,
|
||||
Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas aux médecins,
|
||||
chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service
|
||||
de santé des armées. Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins,
|
||||
chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155219
|
|||
- [Article L473](article_l473.md)
|
||||
- [Article L474](article_l474.md)
|
||||
- [Article L474-1](article_l474-1.md)
|
||||
- [Article L474-2](article_l474-2.md)
|
||||
- [Article L474-3](article_l474-3.md)
|
||||
- [Article L475](article_l475.md)
|
||||
- [Article L476](article_l476.md)
|
||||
- [Article L476-1](article_l476-1.md)
|
||||
- [Article L477](article_l477.md)
|
||||
- [Article L477-1](article_l477-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693250
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X474L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L474-2
|
||||
|
||||
Un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux
|
||||
infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Le diplôme d'Etat
|
||||
d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une
|
||||
commission composée en nombre égal de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et
|
||||
d'infirmiers de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme de cadre de santé,
|
||||
aux candidats qui ont suivi un complément de formation. Un décret fixe les
|
||||
modalités d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693252
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X474L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L474-3
|
||||
|
||||
Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique
|
||||
peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements publics de
|
||||
santé, dans les syndicats interhospitaliers, dans les établissements de santé
|
||||
privés participant au service public hospitalier, dans les établissements de
|
||||
santé privés recevant des patients souffrant de maladies mentales, ou dispensant
|
||||
des soins de longue durée, dans les établissements et services sociaux et
|
||||
médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
|
||||
relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les établissements
|
||||
et services mentionnés à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
|
||||
d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans les centres spécialisés
|
||||
de soins aux toxicomanes, dans les établissements de santé des armées, à
|
||||
l'Institution nationale des Invalides, dans les services et les établissements
|
||||
relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de
|
||||
médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la
|
||||
jeunesse.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1953-10-07
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693244
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X474L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693244.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693245
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X474L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L474
|
||||
|
||||
Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni
|
||||
d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1
|
||||
[*condition*].
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut
|
||||
exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme,
|
||||
certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1 [*condition*].
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693259
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X477L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L477-1
|
||||
|
||||
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme,
|
||||
certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre ou
|
||||
d'un Etat partie, qui, sans remplir les conditions mentionnées à l'article L.
|
||||
474-1, permet néanmoins l'exercice de la profession d'infirmier dans cet Etat,
|
||||
peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier
|
||||
délivrée par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement
|
||||
différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat d'infirmier ou
|
||||
lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est
|
||||
subordonné à la possession de ce diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat
|
||||
d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente,
|
||||
l'autorité administrative peut exiger, après avis d'une commission instituée à
|
||||
cet effet, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve
|
||||
d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder
|
||||
un an et qui fait l'objet d'une évaluation. Les conditions d'application du
|
||||
présent article sont précisées par décret.
|
|
@ -1,58 +1,100 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693609
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X570L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693609.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693610
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X570L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L570
|
||||
|
||||
Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu
|
||||
dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil régional de
|
||||
l'ordre des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et
|
||||
sociales.<br />
|
||||
I. - Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie
|
||||
doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la
|
||||
population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines.<br />
|
||||
|
||||
Un transfert d'officine peut être demandé à l'intérieur d'un même département.
|
||||
Lorsqu'elle est faite pour une commune de moins de 2 000 habitants, la demande
|
||||
de transfert est examinée au regard de la carte départementale des officines de
|
||||
pharmacie. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux
|
||||
demandes d'ouverture d'une nouvelle officine.<br />
|
||||
Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne
|
||||
peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du
|
||||
public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde
|
||||
satisfaisant.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les demandes d'ouverture d'une nouvelle officine, celles qui sont
|
||||
présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence
|
||||
d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du
|
||||
dépôt de la demande bénéficient d'une priorité.<br />
|
||||
II. - Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un
|
||||
lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi
|
||||
d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon
|
||||
les critères prévus aux articles L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un transfert d'un département à un autre au sein de la région
|
||||
d'Ile-de-France, tel qu'il est prévu à l'article L. 572, la licence est délivrée
|
||||
par décision conjointe des représentants de l'Etat dans les deux
|
||||
départements.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est
|
||||
prise par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats
|
||||
représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des
|
||||
pharmaciens ou, dans le cas des départements d'outre-mer et de la collectivité
|
||||
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil central de la section E de
|
||||
l'ordre national des pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les demandes de regroupement présentées en application de l'article L.
|
||||
573 bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert et aux
|
||||
demandes de création. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par
|
||||
rapport aux demandes de création.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens
|
||||
n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus
|
||||
titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande
|
||||
bénéficient d'une priorité. Lorsque la demande de création est présentée par une
|
||||
société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de
|
||||
priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou
|
||||
copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en
|
||||
bénéficier.<br />
|
||||
|
||||
Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un
|
||||
droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.<br />
|
||||
droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des
|
||||
conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 578.<br />
|
||||
|
||||
Les transferts d'officines ne peuvent être autorisés qu'à la double condition
|
||||
qu'ils ne compromettent pas l'approvisionnement normal en médicaments de la
|
||||
population du quartier d'origine et qu'ils répondent à un besoin réel de la
|
||||
population résidant dans le quartier d'accueil. Dans le cas d'un transfert entre
|
||||
communes, les besoins de la nouvelle population à desservir s'apprécient selon
|
||||
les règles fixées à l'article L. 571.<br />
|
||||
IV. - La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.<br />
|
||||
|
||||
Cette licence [*mention obligatoire*] fixe l'emplacement où l'officine sera
|
||||
exploitée [*lieu*].<br />
|
||||
Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement,
|
||||
le représentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement
|
||||
prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche.<br />
|
||||
|
||||
L'officine dont la création a été autorisée doit être effectivement ouverte au
|
||||
public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du jour où
|
||||
la licence a été délivrée, sauf prolongation en cas de force majeure.<br />
|
||||
Le représentant de l'Etat peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale
|
||||
de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine,
|
||||
déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être
|
||||
située.<br />
|
||||
|
||||
La licence accordée par application des dispositions qui précèdent ne peut être
|
||||
cédée par son titulaire indépendamment du fonds de commerce auquel elle se
|
||||
rapporte [*cession*]. De plus, et sauf le cas de force majeure constatée par le
|
||||
ministre de la Santé publique et de la Population sur avis du préfet et du
|
||||
conseil supérieur de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant
|
||||
l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de son
|
||||
ouverture.<br />
|
||||
Lorsque le représentant de l'Etat utilise l'une ou l'autre ou les deux
|
||||
possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence ne peut être accordée
|
||||
que lorsque la future officine remplit les conditions fixées par le représentant
|
||||
de l'Etat dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L. 578.<br />
|
||||
|
||||
Tout refus de licence doit faire l'objet d'une décision motivée. Il peut en être
|
||||
fait appel au ministre de la Santé publique qui statue après avis du conseil
|
||||
régional [*recours*]. Lors de la fermeture définitive de l'officine, la licence
|
||||
doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
|
||||
V. - L'officine dont la création, le transfert ou le regroupement a été autorisé
|
||||
doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un
|
||||
an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence, sauf
|
||||
prolongation en cas de force majeure.<br />
|
||||
|
||||
La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds
|
||||
de commerce auquel elle se rapporte.<br />
|
||||
|
||||
De plus, et sauf le cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département, une officine ne peut faire l'objet d'une cession totale ou
|
||||
partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant
|
||||
l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la
|
||||
notification de l'arrêté de licence. Toutefois, cette disposition n'est pas
|
||||
applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital
|
||||
social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens
|
||||
d'officine, au titre des 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31
|
||||
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions
|
||||
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
|
||||
protégé.<br />
|
||||
|
||||
Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui
|
||||
doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses
|
||||
héritiers.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L.
|
||||
571, L. 571-1, L. 572 et L. 573 est la population municipale, telle qu'elle est
|
||||
issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des
|
||||
recensements complémentaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693624
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X572L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693624.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693625
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X572L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L572
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 571 aucune création ne peut être
|
||||
accordée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans
|
||||
les villes où une licence a déjà été délivrée à une officine pour 5.000
|
||||
habitants [*nombre*]. Une création d'officine peut, toutefois, être accordée
|
||||
dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 5 000
|
||||
habitants lorsque les besoins de la population résidente et saisonnière sont
|
||||
insuffisamment couverts au regard de la carte départementale des officines de
|
||||
pharmacie.
|
||||
I. - A l'exception des cas de force majeure constatés par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département, ou si ces officines sont dans l'impossibilité de se
|
||||
conformer aux conditions minimales d'installation telles qu'elles figurent dans
|
||||
le décret prévu à l'article L. 578, peuvent obtenir un transfert :<br />
|
||||
|
||||
- les officines situées dans une commune d'au moins 30 000 habitants où le
|
||||
nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 3 000 ;<br />
|
||||
|
||||
- les officines situées dans une commune d'au moins 2 500 habitants et de moins
|
||||
de 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur
|
||||
à 2 500 ;<br />
|
||||
|
||||
- les officines situées dans une commune de moins de 2 500 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Ce transfert peut être effectué :<br />
|
||||
|
||||
- au sein de la même commune ;<br />
|
||||
|
||||
- dans une autre commune située dans le même département ou dans une commune
|
||||
située dans un autre département lorsqu'il s'agit de la région d'Ile-de-France,
|
||||
à condition qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en
|
||||
application de l'article L. 571.<br />
|
||||
|
||||
II. - Par dérogation, le transfert d'une officine implantée dans une zone
|
||||
franche urbaine, une zone urbaine sensible ou une zone de redynamisation urbaine
|
||||
mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
|
||||
oeuvre du pacte de relance pour la ville ne peut être accordé lorsqu'il aurait
|
||||
pour effet de compromettre l'approvisionnement normal en médicaments de la
|
||||
population de ladite zone.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-19
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693627
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X573L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693627.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693628
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X573L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L573
|
||||
|
||||
De même, pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française,
|
||||
de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la Santé publique [*autorité
|
||||
compétente*] fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines
|
||||
peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil central de la
|
||||
section E de l'Ordre national des pharmaciens.<br />
|
||||
I. - Deux officines de pharmacie situées dans une même commune peuvent être
|
||||
regroupées en un lieu unique de cette commune à la demande de leurs
|
||||
titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Pour le département de la Guyane, les quotas de population de 3 000, 2 500 et 2
|
||||
000 mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 571 sont fixés
|
||||
respectivement à 3 500, 3 000 et 2 500 habitants.
|
||||
Dans les communes d'au moins 30 000 habitants, ce regroupement ne peut
|
||||
intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à 3
|
||||
000. Dans les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000
|
||||
habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par
|
||||
officine est égal ou inférieur à 2 500.<br />
|
||||
|
||||
Le lieu de regroupement des officines concernées est l'emplacement de l'une
|
||||
d'elles ou un lieu nouveau situé dans la même commune.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le nombre total de pharmaciens de la nouvelle officine, qu'ils soient
|
||||
titulaires ou assistants, doit être au moins égal au total des pharmaciens
|
||||
titulaires et assistants des officines qui se regroupent. Cette disposition
|
||||
s'applique durant cinq ans à compter de l'ouverture de la nouvelle officine,
|
||||
sauf cas de force majeure constatée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne
|
||||
pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées
|
||||
auront été fermées.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-19
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693639
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X578L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693639.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693640
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X578L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L578
|
||||
|
||||
Les modalités de création et de transfert des officines ainsi que les conditions
|
||||
minimales d'installation auxquelles ces dernières doivent satisfaire sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
- les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création,
|
||||
transfert et regroupement des officines de pharmacie,<br />
|
||||
|
||||
- les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit
|
||||
d'antériorité,<br />
|
||||
|
||||
- les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les
|
||||
officines."
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-19
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693890
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693890.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693891
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L595-1
|
||||
|
@ -20,6 +20,13 @@ L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particuli
|
|||
des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été
|
||||
constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisés sur des produits,
|
||||
substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de
|
||||
santé peut être autorisée par le directeur général de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé à distribuer ces produits, substances
|
||||
ou médicaments à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé
|
||||
où la recherche est réalisée.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intérieur
|
||||
autorisées dans les conditions définies à l'article L. 595-3 sont organisées
|
||||
selon les modalités prévues par la section III du chapitre IV du titre Ier du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693679
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693679.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693680
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L595-7
|
||||
|
@ -42,4 +42,14 @@ intérieur d'un établissement de santé réalisant pour son compte des prépara
|
|||
hospitalières, telles que définies à l'article L. 511-1, ou l'établissement
|
||||
pharmaceutique créé en son sein et autorisé, en application de la loi mentionnée
|
||||
audit article, à délivrer ces préparations à d'autres pharmacies à usage
|
||||
intérieur d'établissements de santé nommément désignés.
|
||||
intérieur d'établissements de santé nommément désignés.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 595-1, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département peut, pour des raisons de santé publique, autoriser,
|
||||
pour une durée déterminée, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de
|
||||
santé ou d'un syndicat interhospitalier à assurer tout ou partie de la
|
||||
stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre
|
||||
établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est accordée après avis de l'inspection compétente et au vu du
|
||||
projet de convention qui fixe les engagements des deux établissements.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171823
|
|||
|
||||
- [Article L710-6](article_l710-6.md)
|
||||
- [Article L710-7](article_l710-7.md)
|
||||
- [Article L710-8](article_l710-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694602
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X710L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694602.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694603
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X710L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L710-7
|
||||
|
@ -21,6 +21,8 @@ soins.<br />
|
|||
Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en
|
||||
oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan
|
||||
régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients,
|
||||
ou, à défaut, ne comportant ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro
|
||||
d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques
|
||||
dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux
|
||||
établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire
|
||||
dans le respect des dispositions du présent titre.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694605
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X710L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L710-8
|
||||
|
||||
Il est créé un groupement pour la modernisation du système d'information
|
||||
hospitalier, constitué sous la forme de groupement d'intérêt public entre des
|
||||
établissements publics de santé volontaires. Les établissements de santé privés
|
||||
peuvent adhérer à ce groupement.<br />
|
||||
|
||||
Ce groupement, constitué pour une durée qui ne peut excéder sept ans, est chargé
|
||||
de concourir, dans le cadre général de la construction du systéme d'information
|
||||
de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la
|
||||
sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé qui
|
||||
en sont membres. Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis
|
||||
aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
|
||||
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
|
||||
technologique de la France. La convention constitutive du groupement est
|
||||
approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires
|
||||
sociales.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations représentatives des établissements membres du groupement
|
||||
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les
|
||||
représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
|
||||
Les représentants désignés par l'organisation représentative des établissements
|
||||
publics de santé disposent de la majorité des voix au sein de chacune de ces
|
||||
instances.<br />
|
||||
|
||||
Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des
|
||||
disponibilités portées, ou qui viendraient à y être portées, au compte ouvert
|
||||
dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des
|
||||
procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique
|
||||
hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation
|
||||
de logiciels. L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce
|
||||
fonds. Ils contribuent à la couverture des charges du groupement. Ces
|
||||
prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, de droit de timbre
|
||||
ou d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle
|
||||
de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du
|
||||
groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-08-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694680
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694680.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694681
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-1
|
||||
|
@ -14,11 +14,17 @@ La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de
|
|||
prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de
|
||||
satisfaire de manière optimale la demande de santé.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, ils sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 712-5,
|
||||
sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution,
|
||||
compte tenu des données démographiques et des progrès des techniques médicales
|
||||
et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins
|
||||
existante.<br />
|
||||
A cette fin, la carte sanitaire détermine la nature et, s'il y a lieu,
|
||||
l'importance des installations et activités de soins nécessaires pour répondre
|
||||
aux besoins de la population. Le schéma d'organisation sanitaire fixe des
|
||||
objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de
|
||||
l'organisation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire sont arrêtés, dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 712-5, sur la base d'une mesure des besoins de
|
||||
la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et
|
||||
épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse,
|
||||
quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante.<br />
|
||||
|
||||
Cette analyse tient compte des rapports d'activité et des projets
|
||||
d'établissement approuvés.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-08-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694683
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694683.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694684
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-2
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ La carte sanitaire détermine :<br />
|
|||
1° Les limites des régions et des secteurs sanitaires ainsi que celles des
|
||||
secteurs psychiatriques mentionnés par l'article L. 326 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La nature et l'importance :<br />
|
||||
2° La nature et, le cas échéant, l'importance :<br />
|
||||
|
||||
a) Des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la population, y
|
||||
compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives
|
||||
|
@ -29,7 +29,8 @@ La nature et l'importance des installations et activités de soins mentionnées
|
|||
2° sont déterminées pour chaque zone sanitaire. Les zones sanitaires
|
||||
constituées, selon le cas, par un ou plusieurs secteurs sanitaires ou
|
||||
psychiatriques, par une région, par un groupe de régions ou par l'ensemble du
|
||||
territoire sont définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
territoire sont définies par voie réglementaire en tenant compte des bassins de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
La liste des activités de soins mentionnées au b du 2° ainsi que les conditions
|
||||
d'implantation et les modalités de fonctionnement des installations où elles
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-10
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694687
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694687.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694688
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-3
|
||||
|
||||
Le schéma d'organisation sanitaire détermine la répartition géographique des
|
||||
installations et activités de soins définies à l'article L. 712-2 qui
|
||||
permettrait d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population.<br />
|
||||
Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie des moyens
|
||||
dont la nature est arrêtée par la carte sanitaire. Toutefois, des schémas
|
||||
nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines installations ou
|
||||
activités de soins mentionnées à l'article L. 712-2.<br />
|
||||
|
||||
Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie de ces
|
||||
installations ou activités ; toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux
|
||||
peuvent être établis pour certaines de ces installations et de ces activités de
|
||||
soins.<br />
|
||||
Le schéma d'organisation sanitaire vise à susciter les adaptations et les
|
||||
complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment
|
||||
entre les établissements de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe en particulier les objectifs
|
||||
permettant la mise en place d'une organisation optimale pour répondre aux
|
||||
besoins en matière de soins palliatifs. Ces objectifs sont mis en oeuvre au
|
||||
moyen des contrats mentionnés aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L.
|
||||
710-16-2.
|
||||
Il détermine l'organisation territoriale des moyens de toute nature, compris ou
|
||||
non dans la carte sanitaire, qui permettra la réalisation des objectifs
|
||||
mentionnés à l'article L. 712-1. Il peut comporter des recommandations utiles à
|
||||
la réalisation de ces objectifs.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694730
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L12BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694730.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694731
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L12BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-12-1
|
||||
|
@ -13,4 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694730.xml
|
|||
L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est subordonnée au respect
|
||||
d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance
|
||||
maladie ou au volume d'activité et, d'autre part, à la réalisation d'une
|
||||
évaluation dans des conditions fixées par décret.
|
||||
évaluation dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation
|
||||
d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement
|
||||
d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un document présentant
|
||||
ses engagements relatifs aux dépenses à la charge de l'assurance maladie et au
|
||||
volume d'activité, fixés par référence aux dépenses et à l'activité constatée
|
||||
dans l'établissement. L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un
|
||||
délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier
|
||||
ses engagements. Le dossier n'est alors reconnu complet que si le requérant
|
||||
satisfait à cette demande dans le délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect des engagements mentionnés à l'alinéa précédent,
|
||||
l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 712-18.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155312
|
|||
- [Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les syndicats interhospitaliers](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Les groupements de coopération sanitaire](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Conventions de coopération](section_4)
|
||||
- [Section 4 : Les fédérations médicales interhospitalières](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Conventions de coopération](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694772
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X713L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694772.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694773
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X713L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-5
|
||||
|
||||
Un syndicat interhospitalier peut être créé à la demande de deux ou plusieurs
|
||||
établissements assurant le service public hospitalier dont un au moins doit être
|
||||
un établissement public de santé. Sa création est autorisée par arrêté du
|
||||
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation siège du syndicat. D'autres
|
||||
organismes concourant aux soins peuvent faire partie d'un syndicat
|
||||
interhospitalier à condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation.<br />
|
||||
établissements publics de santé ou privés à but non lucratif participant à
|
||||
l'exécution du service public hospitalier dont un au moins doit être un
|
||||
établissement public de santé. Sa création est autorisée par arrêté du directeur
|
||||
de l'agence régionale de l'hospitalisation siège du syndicat. D'autres
|
||||
organismes concourant aux soins ainsi que les institutions sociales énumérées à
|
||||
l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée et les maisons
|
||||
d'accueil spécialisé mentionnées à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin
|
||||
1975 précitée peuvent faire partie d'un syndicat interhospitalier à condition
|
||||
d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat interhospitalier est un établissement public [*nature juridique*].
|
||||
Il peut être autorisé, lors de sa création ou par arrêté du directeur de
|
||||
l'agence régionale d'hospitalisation, à exercer les missions d'un établissement
|
||||
de santé définies par le chapitre Ier du présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694789
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X713L11BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694789.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694790
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X713L11BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-11-1
|
||||
|
@ -23,5 +23,5 @@ Le groupement, qui n'est pas un établissement de santé, est doté de la
|
|||
personnalité morale. Son but n'est pas de réaliser des bénéfices. Il n'est pas
|
||||
employeur.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement peut détenir des autorisations d'équipements matériels lourds
|
||||
visées au 2° de l'article L. 712-8.
|
||||
Le groupement peut détenir des autorisations d'installations d'équipements
|
||||
matériels lourds et d'activités de soins visés à l'article L. 712-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171927
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171833
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Conventions de coopération
|
||||
###### Section 4 : Les fédérations médicales interhospitalières
|
||||
|
||||
- [Article L713-12](article_l713-12.md)
|
||||
- [Article L713-11-3](article_l713-11-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694795
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X713L11DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-11-3
|
||||
|
||||
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres
|
||||
hospitaliers peuvent, par voie de délibérations concordantes de leur conseil
|
||||
d'administration, prises après avis de la commission médicale et du comité
|
||||
technique de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains
|
||||
de leurs services, départements ou structures créées en application de l'article
|
||||
L. 714-25-2, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des
|
||||
responsables des structures susmentionnées.<br />
|
||||
|
||||
Ces délibérations définissent l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de
|
||||
la fédération. Elles précisent notamment la nature et l'étendue des activités de
|
||||
la fédération, les modalités d'association des personnels des établissements
|
||||
concernés à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du
|
||||
praticien hospitalier coordonnateur sous la responsabilité duquel elles sont
|
||||
placées. Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical
|
||||
ou un membre du personnel soignant et par un membre du personnel administratif.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171947
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Conventions de coopération
|
||||
|
||||
- [Article L713-12](article_l713-12.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694798
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X713L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694798.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694799
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X713L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-12
|
||||
|
@ -15,7 +15,9 @@ définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent
|
|||
participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des
|
||||
personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils
|
||||
peuvent signer des conventions, participer à des syndicats interhospitaliers et
|
||||
à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique.<br />
|
||||
à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des
|
||||
groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations
|
||||
médicales interhospitalières.<br />
|
||||
|
||||
Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de
|
||||
santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694802
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694802.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694803
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-1
|
||||
|
@ -15,6 +15,13 @@ droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet
|
|||
principal n'est ni industriel, ni commercial. Ils sont communaux,
|
||||
intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux.<br />
|
||||
|
||||
Un établissement public de santé peut également être interhospitalier lorsqu'il
|
||||
est créé à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé
|
||||
mentionnés à l'alinéa précédent qui lui transférent une partie de leurs missions
|
||||
de soins prévues aux articles L. 711-1 et L. 711-2. Un même établissement public
|
||||
de santé ne peut participer qu'à la création d'un seul établissement public de
|
||||
santé interhospitalier.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont créés, après avis du Comité national ou régional de l'organisation
|
||||
sanitaire et sociale, par décret ou par décision du directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation dans des conditions et selon des modalités fixées
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694808
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694808.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694809
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-2
|
||||
|
@ -38,6 +38,10 @@ de sièges supérieur à la catégorie mentionnée au 1°.<br />
|
|||
La catégorie mentionnée au 5° comporte au moins un médecin et un représentant
|
||||
des professions paramédicales non hospitaliers.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements interhospitaliers, les représentants des catégories
|
||||
mentionnées aux 1°, 5° et 6° sont désignés, en leur sein, par les conseils
|
||||
d'administration des établissements fondateurs.<br />
|
||||
|
||||
Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement sont
|
||||
membres de droit du conseil d'administration de l'établissement, au titre de la
|
||||
catégorie mentionnée au 2° ci-dessus.<br />
|
||||
|
@ -63,8 +67,8 @@ d'empêchement.<br />
|
|||
Les représentants mentionnés au 1° ci-dessus sont désignés par les assemblées
|
||||
des collectivités territoriales qu'ils représentent.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements intercommunaux et interdépartementaux, l'acte de
|
||||
création désigne le président du conseil d'administration parmi les
|
||||
Pour les établissements intercommunaux, interdépartementaux et interhospitaliers
|
||||
l'acte de création désigne le président du conseil d'administration parmi les
|
||||
représentants des catégories mentionnées au 1° ou au 5° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694816
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694816.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694817
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-4
|
||||
|
@ -42,13 +42,14 @@ médicales ou pharmaceutiques ;<br />
|
|||
de l'article L. 715-11 ;<br />
|
||||
|
||||
8° La constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L. 712-3-2, d'une
|
||||
communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L. 712-3-3, les
|
||||
actions de coopération visées aux sections II, III et IV du chapitre III du
|
||||
présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat
|
||||
interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement
|
||||
d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou
|
||||
l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, et les conventions
|
||||
concernant les actions de coopération internationale ;<br />
|
||||
communauté d'établissements de santé mentionné à l'article L. 712-3-3, les
|
||||
actions de coopération visées aux sections 2 à 5 du chapitre III du présent
|
||||
titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un
|
||||
groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un
|
||||
groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou
|
||||
le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale
|
||||
interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération
|
||||
internationale ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -75,4 +76,7 @@ réglementaires ;<br />
|
|||
|
||||
17° Les hommages publics ;<br />
|
||||
|
||||
18° La création d'une structure prévue à l'article L. 714-36.
|
||||
18° La création d'une structure prévue à l'article L. 714-36 ;<br />
|
||||
|
||||
19° La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un
|
||||
établissement public de santé interhospitalier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694859
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694859.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694860
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-16
|
||||
|
@ -44,12 +44,13 @@ financiers des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;<br />
|
|||
|
||||
6° Emet un avis sur la constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article
|
||||
L. 712-3-2, d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L.
|
||||
712-3-3 ainsi que sur les actions de coopération visées aux sections II, III et
|
||||
IV du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un
|
||||
712-3-3, ainsi que sur les actions de coopération visées aux sections 2 à 5 du
|
||||
chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un
|
||||
syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un
|
||||
groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation
|
||||
ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, et les
|
||||
conventions concernant les actions de coopération internationale ;<br />
|
||||
ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la
|
||||
constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions
|
||||
concernant les actions de coopération internationale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Emet un avis sur le fonctionnement des services autres que médicaux,
|
||||
odontologiques et pharmaceutiques, dans la mesure où ils intéressent la qualité
|
||||
|
@ -67,7 +68,10 @@ suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers ;<br />
|
|||
|
||||
11° Emet un avis sur les modalités de constitution des centres de responsabilité
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 714-26-1 et sur la désignation des
|
||||
responsables de ces centres.<br />
|
||||
responsables de ces centres ;<br />
|
||||
|
||||
12° Emet un avis sur la création avec un ou plusieurs établissements publics de
|
||||
santé d'un établissement public de santé interhospitalier.<br />
|
||||
|
||||
En outre, à la demande du président du conseil d'administration, du directeur de
|
||||
l'établissement, de son propre président, du tiers de ses membres, ou du chef de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694863
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694863.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694864
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L18AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/48/LEGIARTI000006694864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-18
|
||||
|
@ -46,5 +46,9 @@ formation ;<br />
|
|||
présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat
|
||||
interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création ou
|
||||
l'adhésion à un groupement de coopération sanitaire, à un groupement d'intérêt
|
||||
public, à un groupement d'intérêt économique, les conventions concernant les
|
||||
actions de coopération internationale.
|
||||
public, à un groupement d'intérêt économique, ou la constitution d'une
|
||||
fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions
|
||||
de coopération internationale ;<br />
|
||||
|
||||
11° La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un
|
||||
établissement public de santé interhospitalier.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694900
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L31AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/49/LEGIARTI000006694900.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694901
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L31AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/49/LEGIARTI000006694901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-31
|
||||
|
||||
L'activité libérale s'exerce exclusivement au sein des établissements dans
|
||||
lesquels les praticiens ont été nommés ; elle peut comprendre des consultations,
|
||||
des soins en hospitalisation et des actes médico-techniques à condition :<br />
|
||||
L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en
|
||||
hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans
|
||||
lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée,
|
||||
dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la
|
||||
triple condition :<br />
|
||||
|
||||
1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité
|
||||
de même nature dans le secteur hospitalier public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Qu'aucun lit ni aucune installation médico-technique ne soit réservé à
|
||||
2° Que la durée de l'activité libérale n'excéde pas 20 % de la durée de service
|
||||
hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;<br />
|
||||
|
||||
3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité
|
||||
libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre
|
||||
de l'activité publique.<br />
|
||||
|
||||
Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à
|
||||
l'exercice de l'activité libérale.<br />
|
||||
|
||||
La durée de l'activité libérale ne peut excéder le cinquième de la durée de
|
||||
service hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens. Les autres
|
||||
conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale sont fixées, en
|
||||
fonction de la discipline concernée, par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
En outre, s'agissant de la greffe d'organes ou de tissu humain, aucun des actes
|
||||
ainsi exercés ne peut concerner directement ou indirectement le prélèvement, le
|
||||
transport ou la greffe.
|
||||
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité
|
||||
libérale.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694904
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L32AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/49/LEGIARTI000006694904.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694905
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X714L32AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/49/LEGIARTI000006694905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-32
|
||||
|
||||
Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires
|
||||
directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par
|
||||
l'intermédiaire de l'administration hospitalière.<br />
|
||||
|
||||
L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien
|
||||
d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-08-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694977
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X716L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/49/LEGIARTI000006694977.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006694978
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X716L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/49/LEGIARTI000006694978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L716-2
|
||||
|
||||
Le Gouvernement pourra expérimenter, dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire, à compter du 1er janvier 1992 et pour une période n'excédant pas
|
||||
cinq ans :<br />
|
||||
Le Gouvernement pourra expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une
|
||||
période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des
|
||||
établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la
|
||||
pathologie.<br />
|
||||
|
||||
1° L'élaboration, l'exécution et la révision de budgets présentés en tout ou
|
||||
partie par objectifs tenant compte notamment des pathologies traitées ;<br />
|
||||
Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour
|
||||
tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux,
|
||||
selon les modalités définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
2° L'établissement de tarifications tenant compte des pathologies traitées.<br />
|
||||
|
||||
Cette expérimentation peut avoir lieu dans les établissements de santé, publics
|
||||
ou privés, avec leur accord.
|
||||
Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base
|
||||
d'assurance maladie qui résultent de ces expériences sont prises en compte dans
|
||||
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article
|
||||
LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155350
|
|||
- [Article L794-4](article_l794-4.md)
|
||||
- [Article L794-5](article_l794-5.md)
|
||||
- [Article L794-6](article_l794-6.md)
|
||||
- [Article L794-6-1](article_l794-6-1.md)
|
||||
- [Article L794-7](article_l794-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-31
|
||||
Date de fin: 1999-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006695253
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695253.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006695254
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L794-3
|
||||
|
@ -28,6 +28,9 @@ l'acceptation et le refus des dons et legs.<br />
|
|||
Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la
|
||||
compétence de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général émet également les avis et recommandations qui relèvent de
|
||||
la compétence de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés
|
||||
de la santé, de l'agriculture et de la consommation après avis dudit conseil,
|
||||
veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006695258
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L794-6-1
|
||||
|
||||
Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par
|
||||
des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de
|
||||
fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
|
||||
santé, de l'agriculture et de la consommation.
|
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