Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises

MODIFIE ET ADAPTE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES  AUX PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PUISSENT S'APPLIQUER AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, AINSI QU'AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.


Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000398470
NOR: INTX9900048R
Ancien identifiant: 1OR000189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/84/JORFTEXT000000398470.xml
This commit is contained in:
République française 2000-03-05 00:00:00 +01:00
parent 1db888dd72
commit 0919cc25e0
2 changed files with 0 additions and 31 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155214
##### Chapitre 6 : Mesures d'adaptation relatives aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L466](article_l466.md)
- [Article L470](article_l470.md)
- [Section 1 : Départements d'outre-mer](section_1)
- [Section 2 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](section_2)
- [Section 3 : Collectivité territoriale de Mayotte](section_3)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006693159
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X470L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693159.xml
---
###### Article L470
Les médecins et les sages-femmes de la Réunion sont soumis à la compétence
disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région
parisienne [*organisme*]. Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à
la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de la région parisienne.<br />
Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil
départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental
de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participeront respectivement à
l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris aux conseils
régionaux de la région parisienne [*électeurs*].<br />
Nonobstant les dispositions de l'article L. 400 ci-dessus, lorsqu'ils statuent
sur une matière disciplinaire intéressant un médecin, une sage-femme ou un
chirurgien-dentiste de la Réunion, les conseils régionaux des médecins et
chirurgiens-dentistes de la région parisienne [*composition*] s'adjoindront un
médecin ou un chirurgien-dentiste ou une sage-femme exerçant à la Réunion et
désigné par le conseil départemental intéressé.