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Modification des décrets 90-200 et 96-478. Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024277434 NOR: DEVK1107257D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/74/JORFTEXT000024277434.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143851 |
Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
- Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière
- Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
- Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
- Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)