Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

Modification des décrets 90-200 et 96-478.
Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277434
NOR: DEVK1107257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/74/JORFTEXT000024277434.xml
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République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021607672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607672.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024286366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286366.xml
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###### Article R212-1
@ -44,8 +44,8 @@ d'exercer ;<br />
4° La preuve par tout moyen qu'il a exercé la ou les activités concernées
pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours des dix années précédentes
ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité n'est pas
réglementée dans l'Etat d'établissement ;<br />
ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité ou la
formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;<br />
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen,
accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021625021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625021.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024286372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286372.xml
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###### Article R213-2-1
Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées aux
2° et 4° du I et aux et 4° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant
acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent satisfaire aux conditions suivantes :<br />
Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au
du I et au 2° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant acquis leurs
qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire
aux conditions suivantes :<br />
1° Conditions générales de la reconnaissance :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021625016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625016.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024286375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286375.xml
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###### Article R213-2
@ -36,11 +36,7 @@ minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br />
4° Justifier d'une expérience professionnelle de pratique de l'enseignement de
la conduite, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à
temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur
la base d'un temps plein, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé des transports ;<br />
4° (alinéa abrogé) ;<br />
5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de
l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens
@ -79,10 +75,7 @@ sécurité routière ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ;<br />
4° Justifier d'une expérience professionnelle, soit à temps plein pendant deux
années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale
équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, dans le
domaine de la sensibilisation à la sécurité routière ou de son enseignement ;<br />
4° (alinéa abrogé)<br />
5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de
l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les