Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024063628
NOR: IOCS1110506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/06/36/JORFTEXT000024063628.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021119401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/94/LEGIARTI000021119401.xml
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024072188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072188.xml
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###### Article D214-1
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé
des transports, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation
routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et
l'organisation des professions.<br />
de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à
l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de
conduire et l'organisation des professions.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions
au ministre chargé des transports dans le domaine de l'éducation routière.
dans le domaine de l'éducation routière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021119399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/93/LEGIARTI000021119399.xml
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024072190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072190.xml
---
###### Article D214-2
@ -14,17 +14,17 @@ comprend vingt-huit membres :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le vice-président du
Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant que
représentants du ministre chargé des transports ;<br />
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la
modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le
ministre de l'intérieur ;<br />
- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, en tant que
représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou son représentant, pour le ministre chargé des transports ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire, en tant que représentant du
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, pour le
ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
- le directeur général du travail, en tant que représentant du ministre chargé
- le directeur général du travail ou son représentant, pour le ministre chargé
du travail ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
@ -45,17 +45,16 @@ d'établissements et six représentants des salariés ;<br />
consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;<br />
- un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par
le ministre chargé des transports ;<br />
le ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
- un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;<br />
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités
professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées
par le ministre chargé des transports.<br />
par le ministre chargé de la sécurité routière.<br />
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par
arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de cinq ans.<br />
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
l'intérieur, fixe les modalités d'organisation des élections des membres du
conseil supérieur mentionnés au 3°.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités
d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021119397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/93/LEGIARTI000021119397.xml
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024072194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072194.xml
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###### Article D214-3
Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté
du ministre chargé des transports, parmi les membres du conseil.
du ministre chargé de la sécurité routière, parmi les membres du conseil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021119395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/93/LEGIARTI000021119395.xml
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072192.xml
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###### Article D214-4
@ -14,4 +14,4 @@ peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demand
la moitié au moins de ses membres.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur,
qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.