Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière

CREATION D'UN ENSEIGNEMENT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE DISPENSE AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES QUI S'INTEGRENT DANS LE CADRE DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.
FIXATION DE LA MODALITE DE CET ENSEIGNEMENT.
CREATION D'UN CONTROLE OBLIGATOIRE DES CONNAISSANCES ACQUISES SANCTIONNEES PAR UNE ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE A DEUX NIVEAUX.
IL EST PARALLELEMENT CREE UN STAGE D'INITIATION A LA CONDUITE DES CYCLOMOTEURS DESTINE AUX VOLONTAIRES DE 14 ET 15 ANS TITULAIRES DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE PREMIER NIVEAU.
UN BREVET DE SECURITE ROUTIERE SANCTIONNE CE STAGE.
L'OBTENTION DU SECOND NIVEAU DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE FACILITERA L'ACCES A LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.ABROGATION DU DECRET 581155 DU 28-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727017
NOR: MENL9304147D
Ancien identifiant: 1DX993204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/70/JORFTEXT000000727017.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841322
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Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022467373
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###### Article R211-1
@ -24,11 +23,11 @@ soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat
d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent
alinéa.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi, du
ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre
chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du
I et du II.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi,
du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du
ministre chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités
d'application du I et du II.<br />
III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une
attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de