Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière
CREATION D'UN ENSEIGNEMENT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE DISPENSE AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES QUI S'INTEGRENT DANS LE CADRE DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT. FIXATION DE LA MODALITE DE CET ENSEIGNEMENT. CREATION D'UN CONTROLE OBLIGATOIRE DES CONNAISSANCES ACQUISES SANCTIONNEES PAR UNE ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE A DEUX NIVEAUX. IL EST PARALLELEMENT CREE UN STAGE D'INITIATION A LA CONDUITE DES CYCLOMOTEURS DESTINE AUX VOLONTAIRES DE 14 ET 15 ANS TITULAIRES DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE PREMIER NIVEAU. UN BREVET DE SECURITE ROUTIERE SANCTIONNE CE STAGE. L'OBTENTION DU SECOND NIVEAU DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE FACILITERA L'ACCES A LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.ABROGATION DU DECRET 581155 DU 28-11-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727017 NOR: MENL9304147D Ancien identifiant: 1DX993204 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/70/JORFTEXT000000727017.xml
This commit is contained in:
parent
87d009dc4e
commit
57b5ebb3ad
1 changed files with 9 additions and 10 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841322
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841322.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022467373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/73/LEGIARTI000022467373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-1
|
||||
|
@ -24,11 +23,11 @@ soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat
|
|||
d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi, du
|
||||
ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre
|
||||
chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la
|
||||
santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du
|
||||
I et du II.<br />
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi,
|
||||
du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du
|
||||
ministre chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé
|
||||
de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités
|
||||
d'application du I et du II.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une
|
||||
attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue