code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_ii
République française d81c8e4088 Décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées
Le présent décret a pour objet d'adapter aux conditions d'aujourd'hui le régime juridique de la conduite ‎des véhicules militaires, dans le respect du code de la route et des textes propres au département de la ‎défense. Il prévoit tout d'abord que les titulaires du permis de conduire ou d'un permis étranger ‎équivalent, sont habilités à conduire les véhicules "de la gamme commerciale" c'est à dire ceux visés ‎par le code de la route, du ministère de la défense. Il fixe en outre les conditions dans lesquelles un ‎militaire, non titulaire d'un permis de conduire, peut être autorise à conduire un véhicule appartenant à ‎un organisme relevant du ministère de la défense. Il précise à cet effet, que l'intéressé doit obtenir un ‎brevet militaire de conduite qui est attribué après un examen comportant, outre celles prévues par le ‎code de la route, des épreuves spécifiques définies par arrêté du ministre de la défense, notamment ‎pour assurer la formation à la conduite dans des unités militaires. Il indique également que le brevet ‎militaire de conduite peut être délivré aux militaires titulaires ou non du permis de conduire, qui seront ‎amenés, soit à piloter des véhicules ne relevant d'aucune catégorie du code de la route (véhicules ‎spéciaux, véhicules blindés), soit à conduire dans des conditions spécifiques aux armées (convoi, tout ‎terrain, manœuvre). Enfin, il précise que le brevet en cause peut être converti, comme actuellement, ‎en permis de conduire. ‎
Abrogation du décret du 26-03-1921. ‎
Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée.‎

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382690
NOR: DEFD9601668D
Ancien identifiant: 1DX997479
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382690.xml
2018-09-19 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route 2017-11-04 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées 2018-09-19 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice 2017-10-06 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice 2017-09-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2001-06-01 00:00:00 +02:00