Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097238
NOR: JUSB1630805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/72/JORFTEXT000034097238.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034102819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/28/LEGIARTI000034102819.xml
Date de début: 2017-09-30
Date de fin: 2019-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034103236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/32/LEGIARTI000034103236.xml
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###### Article R243-2
@ -137,8 +137,8 @@ indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10
et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et,
le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs
sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure
pénale.<br />
sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de
procédure pénale.<br />
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034102810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/28/LEGIARTI000034102810.xml
Date de début: 2017-09-30
Date de fin: 2019-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034103245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/32/LEGIARTI000034103245.xml
---
###### Article R244-2
@ -137,8 +137,8 @@ indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10
et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et,
le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs
sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure
pénale.<br />
sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de
procédure pénale.<br />
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034102765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/27/LEGIARTI000034102765.xml
Date de début: 2017-09-30
Date de fin: 2019-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034103275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/32/LEGIARTI000034103275.xml
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###### Article R245-2
@ -107,7 +107,7 @@ au prélèvement biologique.<br />
" Art. R. 235-11-Le conducteur peut demander au procureur de la République, au
juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un
examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156
examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156
du code de procédure pénale.<br />
" De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes
@ -134,8 +134,8 @@ indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
" Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R.
235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits
stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des
médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R.
118 du code de procédure pénale.<br />
médicaments psychoactifs sont fixés conformément aux dispositions de l'article
R. 118 du code de procédure pénale.<br />
" Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la