Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097238
NOR: JUSB1630805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/72/JORFTEXT000034097238.xml
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République française 2017-10-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000034102676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/26/LEGIARTI000034102676.xml
Date de début: 2017-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034102905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/29/LEGIARTI000034102905.xml
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###### Article R235-12
@ -21,8 +21,9 @@ seule indemnité de déplacement et des honoraires que pour un seul acte.<br />
Les frais afférents aux examens de laboratoire mentionnés aux articles R. 235-10
et R. 235-11 relatifs à la recherche de produits stupéfiants et, le cas échéant,
les frais afférents à la recherche de médicaments psychoactifs sont fixés par
référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure pénale.<br />
les frais afférents à la recherche de médicaments psychoactifs sont fixés
conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de procédure
pénale.<br />
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la