Code de la route
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République française b2952e5cf7 Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043927084
NOR: TRER2110808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/92/70/JORFTEXT000043927084.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles 2021-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION 2021-12-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur 2022-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route 2017-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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