Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043297189
NOR: INTS2106843A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/29/71/JORFTEXT000043297189.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
parent 6385bb0628
commit 0029cfd4fd
2 changed files with 61 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042523587
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article A325-12](article_a325-12.md)
- [Article A325-13](article_a325-13.md)
- [Article A325-14](article_a325-14.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043308615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/86/LEGIARTI000043308615.xml
---
###### Article A325-13
Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction
des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont :<br />
-le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;<br />
-l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;<br />
-le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;<br />
-la date de constatation de l'infraction ;<br />
-la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;<br />
-l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de
matricule de l'agent verbalisateur, service ;<br />
-le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;<br />
-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;<br />
-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;<br />
-le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro
d'identification du véhicule ;<br />
-l'état du véhicule :<br />
-bon état ;<br />
-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle
technique, dégradations réparables et réversibles ;<br />
-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts
techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou
châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de
commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni
remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non
identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;<br />
-le nom et les coordonnées de la fourrière ;<br />
-les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;<br />
-la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;<br />
-la date et l'heure de sortie du parc ;<br />
-le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du
véhicule.