Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION

MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509311
NOR: EQUX8900038L
Ancien identifiant: 1LX989469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-26 00:00:00 +01:00
parent 52059ac285
commit b6960821bb

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2021-12-26
Identifiant: LEGIARTI000033678877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678877.xml
Date de début: 2021-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785360.xml
---
###### Article L323-1
I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des
contrôleurs agréés par l'Etat.<br />
contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.<br />
Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des
contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils
n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur
casier judiciaire.<br />
Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations
indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux
d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes
physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet
d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.<br />
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces
réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le
commerce automobile.<br />
réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la
réparation ou le commerce automobile.<br />
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.<br />