Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043927084
NOR: TRER2110808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/92/70/JORFTEXT000043927084.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037676172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/61/LEGIARTI000037676172.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043928389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/83/LEGIARTI000043928389.xml
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###### Article R323-6
@ -36,4 +36,7 @@ supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle
technique sont celles fixées à l'article R. 323-22 ;<br />
d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R. 311-1 et les
remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes.
remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes ;<br />
3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les
véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177156
- [Article R323-24](article_r323-24.md)
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
- [Article R323-27](article_r323-27.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043927798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/77/LEGIARTI000043927798.xml
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###### Article R323-27
A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et
les quadricycles à moteur font l'objet :<br />
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai
de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;<br />
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé
tous les deux ans ;<br />
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1°
ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules
ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande
d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;<br />
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques
est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.