code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française 7a2a15d6f5 Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES
MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE, REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) (ART. R275 A R294). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854912
Ancien identifiant: 1DX972822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854912.xml
2021-04-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services 2019-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2019-10-26 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 2020-12-24 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur 2020-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES 2021-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports 2016-05-20 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 RELATIF AUX REGLES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILE 2017-08-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur 2020-06-12 00:00:00 +02:00