Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES
MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE, REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) (ART. R275 A R294). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000854912 Ancien identifiant: 1DX972822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854912.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-05
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000025111507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/15/LEGIARTI000025111507.xml
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2022-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000042039348
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039348.xml
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###### Article R325-45
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@ -16,11 +16,18 @@ destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'auto
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qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du
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département ou, à Paris, au préfet de police.<br />
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II. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20
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II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de
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fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au
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responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière
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transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette
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entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le
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cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU.<br />
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III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20
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et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer
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la destruction des véhicules.<br />
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III.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :<br />
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IV.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :<br />
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1° Obligations de l'entreprise contractante :<br />
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@ -61,12 +68,11 @@ En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :<br />
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a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité
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publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par
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l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son
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chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, s'agissant des
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véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er
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août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des
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véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions de l'article 5 de ce
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décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à
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facturation ;<br />
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chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne
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les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de
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l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu
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à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code
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;<br />
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b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce
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détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;<br />
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