code_de_la_route/partie_legislative/livre_3/titre_1er
République française 200d672849 Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043370894
NOR: TRAT2034523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/08/JORFTEXT000043370894.xml
2021-04-16 00:00:00 +02:00
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chapitre_1er LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00
chapitre_2 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +01:00
chapitre_3 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_4 LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne 2016-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_7 Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2019-12-27 00:00:00 +01:00
chapitre_8 Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2019-12-27 00:00:00 +01:00
chapitre_9 Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation 2021-04-16 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation 2021-04-16 00:00:00 +02:00