LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
This commit is contained in:
parent
327c333834
commit
29b6a70c1a
8 changed files with 115 additions and 16 deletions
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020638725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638725.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2021-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-1
|
||||
|
||||
L'article L. 130-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie et pour son application
|
||||
les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son
|
||||
permis de conduire ou " sont supprimés.
|
||||
Les articles L. 121-6 et L. 130-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de
|
||||
l'article L. 130-9, les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant
|
||||
été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031008682
|
|||
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
|
||||
- [Article L221-1 A](article_l221-1_a.md)
|
||||
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
|
||||
- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
|
||||
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
|
||||
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
|
||||
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033425635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/56/LEGIARTI000033425635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-2-1
|
||||
|
||||
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
|
||||
correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un
|
||||
permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
|
||||
75 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
|
||||
également, à titre de peine complémentaire :<br />
|
||||
|
||||
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre
|
||||
l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne
|
||||
pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à
|
||||
l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22
|
||||
à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
|
||||
1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux
|
||||
aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159528
|
|||
##### Chapitre 1er : Dispositions générales et définitions.
|
||||
|
||||
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
|
||||
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033436962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/69/LEGIARTI000033436962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-2
|
||||
|
||||
A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans
|
||||
les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les
|
||||
agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie
|
||||
réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant
|
||||
d'accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées
|
||||
relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses
|
||||
composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées au présent
|
||||
livre III et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements
|
||||
n'ont pas été volés ou recelés.<br />
|
||||
|
||||
Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées
|
||||
au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission
|
||||
d'autres infractions prévues par le présent code.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159532
|
|||
##### Chapitre 2 : Immatriculation.
|
||||
|
||||
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
|
||||
- [Article L322-1-1](article_l322-1-1.md)
|
||||
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
|
||||
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033436970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/69/LEGIARTI000033436970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-1-1
|
||||
|
||||
Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande
|
||||
de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette
|
||||
personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du
|
||||
véhicule considéré.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis
|
||||
de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat
|
||||
d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de
|
||||
conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par
|
||||
son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant
|
||||
que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et
|
||||
L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat
|
||||
d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718276.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-1-2
|
||||
|
||||
Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation
|
||||
obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre
|
||||
provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont
|
||||
l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement,
|
||||
par tout moyen, le procureur de la République.<br />
|
||||
obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50
|
||||
kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire
|
||||
procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du
|
||||
véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe
|
||||
immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1
|
||||
n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue