Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027473952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473952.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785338.xml
---
###### Article L130-6
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 324-2,
L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents
de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité
du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de
véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.<br />
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3,
L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires
ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous
l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen
de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.<br />
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe
", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311746.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786366.xml
---
###### Article L130-7
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour
constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4
prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.<br />
prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal
ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.<br />
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à
être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.<br />
L'assermentation des agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage
routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage est valide sur
l'ensemble du réseau confié à cet exploitant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037825646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825646.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039785284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785284.xml
---
###### Article L130-9
@ -34,4 +34,8 @@ Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne,
entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale
autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui
où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du
précédent alinéa.
précédent alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure pour l'expérimentation de la
constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de
contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006840915
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840915.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000039785630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785630.xml
---
###### Article L211-1
@ -13,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840915.xml
En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les
articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de
conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire
d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée
de trois ans au plus.<br />
l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se
présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une
décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.<br />
Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département
concerné.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031008640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008640.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000039785605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785605.xml
---
###### Article L213-2
@ -15,9 +15,12 @@ routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans
l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier
du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et
l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du
candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. La restitution
du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application
d'aucuns frais.<br />
candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. Il est conforme
au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en
Conseil d'Etat.<br />
La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à
l'application d'aucuns frais.<br />
Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à
l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa

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@ -1,49 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023718943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718943.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039785582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785582.xml
---
###### Article L224-1
Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le
I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire
le permis de conduire du conducteur :<br />
1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le
comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous
l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures
faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont
établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre
conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont
applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.<br />
établi cet état ;<br />
Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou
d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le
conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures
prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour
lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier
alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur,
les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.<br />
2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur
refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I. Le
procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux
épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas de conduite en état d'ivresse
manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves
de dépistage se révèlent positives.<br />
3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les
épreuves de dépistage se révèlent positives ;<br />
Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de
stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre
aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le
conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux
épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ;<br />
Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas,
les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de
conduire du conducteur.<br />
5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil
homologué ;<br />
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les
officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre
conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une
ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction
en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de
croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
6° En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou
ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière
d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées
ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de
passage ;<br />
7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage
du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en
matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de
croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6° et
7° du même I, sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.<br />
III.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code
de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de
conduire du conducteur dans les cas prévus aux 5° et 7° du I du présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006840997
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840997.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785536.xml
---
###### Article L224-13
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de
délivrance du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par
provision, à titre de mesure de protection.
délivrance du permis de conduire ainsi que d'interdiction de se présenter à
l'examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision,
à titre de mesure de protection.

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@ -1,45 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023718939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718939.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039785562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785562.xml
---
###### Article L224-2
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il
est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications
mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état,
le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze
heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire
pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves
et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze
heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent
vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux
articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la
suspension du permis de conduire lorsque :<br />
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément
au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux
articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le
conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre
aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
;<br />
2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les
analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le
conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
235-2 ;<br />
3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la
vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;<br />
4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant
entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en
application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant
que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu
en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de
croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;<br />
5° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du
téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière
de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de
dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant
entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas
de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de
substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux
épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L.
235-2.<br />
III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du
I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à
L. 224-9.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses
et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après
avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est
de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de
se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.<br />
Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un
accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application
du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que
le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses
maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection
et de priorités de passage.<br />
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la
durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.
L. 224-9.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023718934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718934.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785553.xml
---
###### Article L224-3
Dans les cas prévus aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit
d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet
directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les
mesures nécessaires.
Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans
le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par
l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il
appartient de prendre les mesures nécessaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006840989
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840989.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785543.xml
---
###### Article L224-7
@ -18,4 +17,5 @@ avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également
prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis
de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a
infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux
dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-18
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033460332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460332.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785480.xml
---
###### Article L225-1
@ -19,7 +19,8 @@ sur le territoire national ;<br />
2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de
validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis
de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;<br />
de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire,
ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;<br />
3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et
@ -35,12 +36,12 @@ exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;<br />
6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles
portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de
délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de
points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale
;<br />
délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du
permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du
permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;<br />
7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire
dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8.<br />
dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8 ;<br />
8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L.
223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841066
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841066.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785510.xml
---
###### Article L234-13
@ -13,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841066.xml
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et
L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal,
donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction
de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la
date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne
s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans
après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction,
l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023718193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/81/LEGIARTI000023718193.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039785472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785472.xml
---
###### Article L234-2
@ -39,7 +39,10 @@ véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construct
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;<br />
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
assortie du sursis, même partiellement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841057
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841057.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039785524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785524.xml
---
###### Article L234-8
@ -37,7 +36,17 @@ ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
sécurité routière ;<br />
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
8° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un
véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031927915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927915.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039785496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785496.xml
---
###### Article L235-1
@ -46,7 +46,10 @@ durée de cinq ans au plus ;<br />
sécurité routière ;<br />
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage de produits stupéfiants.<br />
dangers de l'usage de produits stupéfiants ;<br />
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841078
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841078.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039785486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785486.xml
---
###### Article L235-3
@ -39,7 +38,10 @@ durée de cinq ans au plus ;<br />
sécurité routière ;<br />
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage de produits stupéfiants.<br />
dangers de l'usage de produits stupéfiants ;<br />
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841097
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841097.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/44/LEGIARTI000039784406.xml
---
###### Article L317-1
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport
routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne
routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage
assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne
pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de
faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par
construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale
autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa
vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br />
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son
fait personnel.<br />
@ -25,6 +26,7 @@ suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.<br />
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la
circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est
immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en
conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841110
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841110.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784399.xml
---
###### Article L317-5
@ -14,14 +13,18 @@ I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter,
d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou
d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les
limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de
puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un
puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un engin de
déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté ou d'un
quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br />
II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une
motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de
motocyclette, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage
assisté ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de
dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée
ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.<br />
III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé,
adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule, un engin de déplacement
personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin
peut également être saisi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031066400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066400.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/51/LEGIARTI000039785112.xml
---
###### Article L318-1
@ -16,8 +16,11 @@ polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du co
de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre
la santé publique.<br />
La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent être
affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.<br />
La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que
leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la
pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent
article, doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur
location.<br />
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur
contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031065920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065920.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039785325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785325.xml
---
###### Article L318-3
I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des
transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la
pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel
dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en
soit le mode, en faveur de ces transformations.<br />
I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser ou de faire réaliser sur
un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de
maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son
éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité,
quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.<br />
II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841153
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841153.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785371.xml
---
###### Article L325-8
@ -17,6 +16,9 @@ d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont
fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par
l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.<br />
Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur
propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret.<br />
II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le
cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à
celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841155
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841155.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039785363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785363.xml
---
###### Article L325-9
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de
destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.<br />
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de mise en vente
ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.<br />
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,
est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas