Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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ee3db084d9
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-30
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027473952
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473952.xml
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||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785338.xml
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###### Article L130-6
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||||
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 324-2,
|
||||
L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents
|
||||
de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité
|
||||
du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de
|
||||
véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.<br />
|
||||
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3,
|
||||
L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires
|
||||
ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous
|
||||
l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen
|
||||
de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.<br />
|
||||
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||||
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe
|
||||
", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules
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@ -1,17 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311746.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039786366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786366.xml
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||||
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||||
###### Article L130-7
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||||
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||||
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour
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||||
constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4
|
||||
prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.<br />
|
||||
prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal
|
||||
ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.<br />
|
||||
|
||||
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à
|
||||
être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
|
||||
être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
L'assermentation des agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage
|
||||
routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage est valide sur
|
||||
l'ensemble du réseau confié à cet exploitant.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825646.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785284.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L130-9
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||||
|
@ -34,4 +34,8 @@ Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne,
|
|||
entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale
|
||||
autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui
|
||||
où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du
|
||||
précédent alinéa.
|
||||
précédent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure pour l'expérimentation de la
|
||||
constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de
|
||||
contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840915
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840915.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-1
|
||||
|
@ -13,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840915.xml
|
|||
En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les
|
||||
articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de
|
||||
conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire
|
||||
d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée
|
||||
de trois ans au plus.<br />
|
||||
l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se
|
||||
présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
|
||||
est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une
|
||||
décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération
|
||||
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.<br />
|
||||
|
||||
Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département
|
||||
concerné.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008640.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-2
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||||
|
@ -15,9 +15,12 @@ routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans
|
|||
l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier
|
||||
du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et
|
||||
l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du
|
||||
candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. La restitution
|
||||
du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application
|
||||
d'aucuns frais.<br />
|
||||
candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. Il est conforme
|
||||
au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à
|
||||
l'application d'aucuns frais.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à
|
||||
l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718943.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-1
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le
|
||||
I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire
|
||||
le permis de conduire du conducteur :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le
|
||||
comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous
|
||||
l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures
|
||||
faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont
|
||||
établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre
|
||||
conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont
|
||||
applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.<br />
|
||||
établi cet état ;<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou
|
||||
d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le
|
||||
conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures
|
||||
prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour
|
||||
lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier
|
||||
alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur,
|
||||
les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.<br />
|
||||
2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur
|
||||
refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I. Le
|
||||
procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux
|
||||
épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas de conduite en état d'ivresse
|
||||
manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
|
||||
dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves
|
||||
de dépistage se révèlent positives.<br />
|
||||
3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les
|
||||
épreuves de dépistage se révèlent positives ;<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
|
||||
que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de
|
||||
stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre
|
||||
aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
|
||||
4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le
|
||||
conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux
|
||||
épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas,
|
||||
les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
|
||||
procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de
|
||||
conduire du conducteur.<br />
|
||||
5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
|
||||
plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil
|
||||
homologué ;<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les
|
||||
officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre
|
||||
conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une
|
||||
ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction
|
||||
en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de
|
||||
croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
|
||||
6° En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou
|
||||
ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons
|
||||
plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière
|
||||
d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées
|
||||
ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de
|
||||
passage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage
|
||||
du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en
|
||||
matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de
|
||||
croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la
|
||||
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6° et
|
||||
7° du même I, sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code
|
||||
de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de
|
||||
conduire du conducteur dans les cas prévus aux 5° et 7° du I du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840997
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840997.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-13
|
||||
|
||||
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de
|
||||
délivrance du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par
|
||||
provision, à titre de mesure de protection.
|
||||
délivrance du permis de conduire ainsi que d'interdiction de se présenter à
|
||||
l'examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision,
|
||||
à titre de mesure de protection.
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718939.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-2
|
||||
|
||||
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il
|
||||
est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications
|
||||
mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze
|
||||
heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire
|
||||
pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur
|
||||
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves
|
||||
et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
|
||||
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze
|
||||
heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent
|
||||
vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux
|
||||
articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la
|
||||
suspension du permis de conduire lorsque :<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu
|
||||
par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de
|
||||
1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément
|
||||
au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux
|
||||
articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le
|
||||
conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre
|
||||
aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les
|
||||
analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le
|
||||
conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées
|
||||
comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
|
||||
a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
|
||||
235-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la
|
||||
vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant
|
||||
entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en
|
||||
application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant
|
||||
que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu
|
||||
en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de
|
||||
croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du
|
||||
téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière
|
||||
de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de
|
||||
dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
|
||||
Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant
|
||||
entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas
|
||||
de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de
|
||||
substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux
|
||||
épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L.
|
||||
235-2.<br />
|
||||
|
||||
III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du
|
||||
I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de
|
||||
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à
|
||||
L. 224-9.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
|
||||
dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses
|
||||
et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après
|
||||
avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est
|
||||
de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de
|
||||
se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un
|
||||
accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application
|
||||
du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que
|
||||
le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses
|
||||
maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection
|
||||
et de priorités de passage.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la
|
||||
durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.
|
||||
L. 224-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718934.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-3
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de
|
||||
l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit
|
||||
d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet
|
||||
directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les
|
||||
mesures nécessaires.
|
||||
Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par
|
||||
l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il
|
||||
appartient de prendre les mesures nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840989
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840989.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-7
|
||||
|
@ -18,4 +17,5 @@ avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa
|
|||
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également
|
||||
prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis
|
||||
de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a
|
||||
infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
|
||||
infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux
|
||||
dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-18
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460332.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-1
|
||||
|
@ -19,7 +19,8 @@ sur le territoire national ;<br />
|
|||
|
||||
2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de
|
||||
validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis
|
||||
de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;<br />
|
||||
de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire,
|
||||
ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
|
||||
qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et
|
||||
|
@ -35,12 +36,12 @@ exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;<br />
|
|||
|
||||
6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles
|
||||
portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de
|
||||
délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de
|
||||
points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale
|
||||
;<br />
|
||||
délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du
|
||||
permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du
|
||||
permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;<br />
|
||||
|
||||
7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire
|
||||
dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8.<br />
|
||||
dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L.
|
||||
223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841066
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841066.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-13
|
||||
|
@ -13,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841066.xml
|
|||
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et
|
||||
L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal,
|
||||
donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction
|
||||
de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
|
||||
de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
|
||||
construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
|
||||
électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la
|
||||
date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne
|
||||
s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans
|
||||
après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction,
|
||||
l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/81/LEGIARTI000023718193.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-2
|
||||
|
@ -39,7 +39,10 @@ véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construct
|
|||
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
|
||||
cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
|
||||
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
||||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;<br />
|
||||
|
||||
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
|
||||
assortie du sursis, même partiellement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841057
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841057.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-8
|
||||
|
@ -37,7 +36,17 @@ ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
|||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un
|
||||
véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction
|
||||
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
|
||||
cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
|
||||
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
||||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
maximal de points du permis de conduire.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031927915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927915.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-1
|
||||
|
@ -46,7 +46,10 @@ durée de cinq ans au plus ;<br />
|
|||
sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
|
||||
dangers de l'usage de produits stupéfiants.<br />
|
||||
dangers de l'usage de produits stupéfiants ;<br />
|
||||
|
||||
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841078
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841078.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-3
|
||||
|
@ -39,7 +38,10 @@ durée de cinq ans au plus ;<br />
|
|||
sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
|
||||
dangers de l'usage de produits stupéfiants.<br />
|
||||
dangers de l'usage de produits stupéfiants ;<br />
|
||||
|
||||
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841097
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841097.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/44/LEGIARTI000039784406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-1
|
||||
|
||||
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport
|
||||
routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne
|
||||
routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage
|
||||
assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne
|
||||
pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de
|
||||
faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par
|
||||
construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale
|
||||
autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
|
||||
construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa
|
||||
vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son
|
||||
fait personnel.<br />
|
||||
|
@ -25,6 +26,7 @@ suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
|
|||
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la
|
||||
circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
|
||||
Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est
|
||||
immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en
|
||||
conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
|
||||
d'application du présent alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841110
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841110.xml
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039784399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784399.xml
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###### Article L317-5
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@ -14,14 +13,18 @@ I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter,
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d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou
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d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les
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limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de
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puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un
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puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un engin de
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déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté ou d'un
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quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
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d'amende.<br />
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II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une
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motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de
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motocyclette, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage
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assisté ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de
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dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée
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ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.<br />
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III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé,
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adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
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adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule, un engin de déplacement
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personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin
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peut également être saisi.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000031066400
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066400.xml
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||||
Date de début: 2019-12-27
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039785112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/51/LEGIARTI000039785112.xml
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###### Article L318-1
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@ -16,8 +16,11 @@ polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du co
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de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre
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la santé publique.<br />
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La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent être
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affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.<br />
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La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que
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leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la
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pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent
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article, doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur
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location.<br />
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Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur
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contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2019-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031065920
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065920.xml
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||||
Date de début: 2019-12-27
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||||
Date de fin: 2023-01-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039785325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785325.xml
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###### Article L318-3
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I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des
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transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la
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pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel
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||||
dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en
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||||
soit le mode, en faveur de ces transformations.<br />
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I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser ou de faire réaliser sur
|
||||
un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de
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||||
maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son
|
||||
éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité,
|
||||
quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.<br />
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II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article
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encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2019-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841153
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||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L08AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841153.xml
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||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785371.xml
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###### Article L325-8
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@ -17,6 +16,9 @@ d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont
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fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par
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||||
l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.<br />
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Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur
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||||
propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret.<br />
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II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le
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cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à
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celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
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@ -1,17 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-13
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||||
Date de fin: 2019-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841155
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841155.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785363.xml
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---
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###### Article L325-9
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||||
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de
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destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.<br />
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Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de mise en vente
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ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.<br />
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Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,
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est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas
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