Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043370894
NOR: TRAT2034523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/08/JORFTEXT000043370894.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143833
- [Chapitre 1er : Responsabilité pénale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite](chapitre_3)

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Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043371833
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##### Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/18/LEGIARTI000043371835.xml
---
###### Article L123-1
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables
au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont
les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé,
lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au
I de l'article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule.<br />
Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une
demande de reprise en main du système de conduite automatisé.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 sont à nouveau
applicables :<br />
1° Dès l'instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la
suite d'une reprise en main de celui-ci ;<br />
2° En l'absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l'issue de la
période de transition faisant suite à une demande du système de conduite
automatisé dans les conditions prévues au II de l'article L. 319-3 ;<br />
3° Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications
données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des
véhicules d'intérêt général prioritaires prévues au présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/18/LEGIARTI000043371837.xml
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###### Article L123-2
Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle
dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le
constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement
(UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement
responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la
personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal
lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code.<br />
Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1, lorsqu'une manœuvre
effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique
du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles
dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou
son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende
encourue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/18/LEGIARTI000043371839.xml
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###### Article L123-3
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 du code
de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des
données d'état de délégation de conduite :<br />
1° Les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement de la police
nationale mentionnés aux articles L. 130-1 et L. 130-3 du présent code, lorsque
le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
dommage corporel ;<br />
2° Les agents compétents pour constater les contraventions au présent code en
application de l'article L. 130-4, à l'occasion des contrôles des véhicules et
de leurs conducteurs ;<br />
3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes
visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-3, en cas de constatation
d'une des contraventions mentionnées à cet article.<br />
II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire,
au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2018, garantit l'intégrité des données mentionnées au premier
alinéa ainsi que leur accès.<br />
Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de
l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de
moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur de celui-ci,
les modalités de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut
dépasser six ans à compter de la date de l'accident dans le cas prévu au 1° du
I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/18/LEGIARTI000043371841.xml
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###### Article L123-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143840
- [Chapitre 4 : Pneumatiques.](chapitre_4)
- [Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.](chapitre_8)
- [Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite](chapitre_9)

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Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043371908
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##### Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
- [Article L319-1](article_l319-1.md)
- [Article L319-2](article_l319-2.md)
- [Article L319-3](article_l319-3.md)
- [Article L319-4](article_l319-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/19/LEGIARTI000043371910.xml
---
###### Article L319-1
Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation
définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article
3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/19/LEGIARTI000043371912.xml
---
###### Article L319-2
Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule
à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par
l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/19/LEGIARTI000043371914.xml
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###### Article L319-3
I.-La décision d'activer un système de conduite automatisé est prise par le
conducteur, préalablement informé par le système que ce dernier est en capacité
d'exercer le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions
d'utilisation.<br />
II.-Lorsque son état de fonctionnement ne lui permet plus d'exercer le contrôle
dynamique du véhicule ou dès lors que les conditions d'utilisation ne sont plus
remplies ou qu'il anticipe que ses conditions d'utilisation ne seront
vraisemblablement plus remplies pendant l'exécution de la manœuvre, le système
de conduite automatisé doit :<br />
1° Alerter le conducteur ;<br />
2° Effectuer une demande de reprise en main ;<br />
3° Engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à défaut de reprise en main
à l'issue de la période de transition ou en cas de défaillance grave.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/19/LEGIARTI000043371916.xml
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###### Article L319-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.