code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_iii
République française 574b1d3dfd Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492194
NOR: JUSD0827369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/21/JORFTEXT000020492194.xml
2009-04-15 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules 2009-04-15 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale 2009-04-15 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2007-11-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2001-06-01 00:00:00 +02:00