code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii
République française f71a4f3951 Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Application des articles 25 et 27 de la loi 78-17 ; 1 de la loi 2012-1432.
Modification du code de la route, du code de la sécurité intérieur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des décrets 55-1397 et 2005-1726.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855864
NOR: INTD1239885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/58/JORFTEXT000026855864.xml
2012-12-30 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite 2012-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2005-04-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 2012-05-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n°60-848 du 6 août 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL 2012-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2012-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite 2012-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite 2012-09-01 00:00:00 +02:00