Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Modification des articles 24 des décret 2009-1678 et 3 du décret 2011-1475.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025822965
NOR: IOCS1110457D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021500559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500559.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000025842936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842936.xml
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###### Article R211-3
@ -15,24 +15,24 @@ circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut :<br
1° Etre âgé de seize ans minimum ;<br />
2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé des transports, et précisant les objectifs et la
progressivité de la formation ;<br />
par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et précisant les
objectifs et la progressivité de la formation ;<br />
3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par
le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un
récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire
délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un
enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie
du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans
sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule utilisée.L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions
définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique
le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes conditions,
les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule
véhicule utilisée. L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, une formation
spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes
conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule
conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 317-25. Toutefois,
cette obligation de formation spécifique ne s'applique pas à l'accompagnateur
exerçant cette fonction pendant les périodes dites d'apprentissage anticipé de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021500573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500573.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025842926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842926.xml
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###### Article R211-5-1
@ -28,8 +28,8 @@ entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur.<br
Au cours de cette période, l'élève doit participer à au moins un autre
rendez-vous pédagogique et parcourir une distance minimale pendant une durée
minimale, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite
peuvent proposer et encadrer une phase de conduite supervisée sont fixées par
arrêté du ministre chargé des transports.
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021500571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500571.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2022-08-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842924.xml
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###### Article R211-5-2
@ -24,5 +24,6 @@ la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec
l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au
cours de cette période.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de
l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre
chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021500565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500565.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842929.xml
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###### Article R211-5
@ -32,8 +32,9 @@ Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre
l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres
rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant
laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une
durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.<br />
III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la
conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite
sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021500575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500575.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842922.xml
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###### Article R211-6
Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les
autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
des transports et du ministre chargé de l'intérieur.<br />
autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur.<br />
Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de
contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024286366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286366.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025842972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842972.xml
---
###### Article R212-1
@ -15,7 +15,8 @@ sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et
223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de
résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du
département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.<br />
Ces autorisations sont valables sur l'ensemble du territoire national.<br />
@ -77,5 +78,5 @@ En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de
l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de
services peut être effectuée.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du
présent article.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions
d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021607675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607675.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025842967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842967.xml
---
###### Article R212-2
@ -22,8 +22,8 @@ probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ;<br />
4° Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du
permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont
fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette aptitude est attestée
par un certificat médical en cours de validité.<br />
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Cette aptitude est
attestée par un certificat médical en cours de validité.<br />
Les conditions de délivrance et la périodicité du certificat médical sont celles
fixées à l'article R. 221-11.<br />
@ -37,8 +37,8 @@ est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
-soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent
article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la
sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des
transports ;<br />
sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
la sécurité routière ;<br />
-soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de
psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article
@ -47,7 +47,7 @@ L. 223-1 est expiré ;<br />
-et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire
d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des transports.<br />
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les conditions
d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021607693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607693.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-05-20
Identifiant: LEGIARTI000025842959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842959.xml
---
###### Article R212-3-1
@ -97,4 +97,4 @@ requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière.<br />
Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
chargé des transports.
chargé de la sécurité routière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021607679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607679.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000025842963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842963.xml
---
###### Article R212-3
@ -16,9 +16,9 @@ automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).<br />
Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes
ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées
par un arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté détermine en outre
les conditions de dépôt, d'instruction des dossiers de candidature, le programme
de formation, les épreuves et leur organisation.<br />
par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Cet arrêté détermine
en outre les conditions de dépôt, d'instruction des dossiers de candidature, le
programme de formation, les épreuves et leur organisation.<br />
Ce diplôme porte, le cas échéant, la ou les mentions suivantes :<br />
@ -41,8 +41,8 @@ pédagogique (CAPP) ;<br />
3° Le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction
élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à
celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de
la défense ;<br />
celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du
ministre de la défense ;<br />
4° Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires
d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de
@ -67,6 +67,6 @@ IV.-Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni
membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER),
par décision du ministre chargé des transports prise sur avis d'une commission
interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé des
Transports et du ministre chargé des Affaires étrangères.
par décision du ministre chargé de la sécurité routière prise sur avis d'une
commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des Affaires étrangères.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021625001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625001.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842955.xml
---
###### Article R212-4-1
@ -21,8 +21,8 @@ stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'animateur doit :<br />
212-4 ;<br />
2° Justifier d'une attestation de formation continue à l'animation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé des
transports.<br />
sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé de la
sécurité routière.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application
du présent article.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions
d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021625003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625003.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842952.xml
---
###### Article R212-5
@ -22,5 +22,5 @@ conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précit
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article
L. 212-3 à l'autorité préfectorale susmentionnée.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application
du présent article.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions
d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024286372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286372.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-05-20
Identifiant: LEGIARTI000025843003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843003.xml
---
###### Article R213-2-1
@ -97,4 +97,4 @@ requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière.<br />
Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
chargé des transports.
chargé de la sécurité routière.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024286375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286375.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025843006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843006.xml
---
###### Article R213-2
@ -31,8 +31,8 @@ comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;<br
-soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et
l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le programme, la durée
minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le programme, la
durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br />
@ -52,10 +52,11 @@ pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ;<br />
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants
doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du
ministre chargé des transports. Dans chacun de ces établissements un directeur
pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la formation. Ce
directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs
(BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement.<br />
ministre chargé de la sécurité routière. Dans chacun de ces établissements un
directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la
formation. Ce directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation
des moniteurs (BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un
établissement.<br />
II.-Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un
établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
@ -85,4 +86,4 @@ modalités d'organisation de la formation et, le cas échéant, les véhicules ;
titulaires de l'autorisation mentionnée au II de l'article R. 212-2.<br />
Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
chargé des transports.
chargé de la sécurité routière.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021625023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625023.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000025843000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843000.xml
---
###### Article R213-4
Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés
du ministre chargé des transports. Les délégués et inspecteurs du permis de
conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et
spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé des transports procèdent
au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des
obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code.<br />
du ministre chargé de la sécurité routière. Les délégués et inspecteurs du
permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et
spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière
procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect
des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent
code.<br />
Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces
établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs.<br />
Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements
agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé des
transports.
peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la
sécurité routière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021625029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625029.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025842995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842995.xml
---
###### Article R213-6
@ -25,4 +25,4 @@ routière, d'une attestation de réactualisation de leurs connaissances
professionnelles dans ce domaine spécifique.<br />
Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
chargé des transports.
chargé de la sécurité routière.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021625034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625034.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843027.xml
---
###### Article R223-5
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625034.xml
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6
est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une
durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des transports.
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021625038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625038.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843024.xml
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###### Article R223-6
@ -18,7 +18,7 @@ de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur.<br />
Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés
par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une
séquence de conduite.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021625044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625044.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025843016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843016.xml
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###### Article R223-8
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625044.xml
I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une
attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à
la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de
participation fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Il transmet
un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage,
dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci.<br />
participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il
transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du
stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci.<br />
II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des
dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération
@ -35,4 +35,4 @@ a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.<br />
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité routière.