Décret n°60-848 du 6 août 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325583
Ancien identifiant: 1DX960848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/55/JORFTEXT000000325583.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841489
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841489.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-01-25
Identifiant: LEGIARTI000026204427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204427.xml
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###### Article R224-21
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841489.xml
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent
code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être
admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis,
produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission
médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible
avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a
satisfait à un examen psychotechnique.
produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé
consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant
qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis
de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen
psychotechnique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841491
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841491.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-01-25
Identifiant: LEGIARTI000026204423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204423.xml
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###### Article R224-22
La commission chargée d'établir le certificat visé à l'article R. 224-21 procède
d'abord à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne
de toute affection incompatible avec la délivrance du permis.<br />
En vue d'établir le certificat mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé
consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen
médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection
incompatible avec la délivrance du permis de conduire.<br />
Dans l'affirmative, elle provoque un examen psychotechnique de l'intéressé.<br />
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui
porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission
médicale ou la commission médicale.<br />
Cet examen, qui porte notamment sur les tests prescrits par la commission, est
subi dans un centre de sélection psychotechnique agréé par le préfet. Les
résultats en sont communiqués à la commission.
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet,
sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841493
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841493.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000026204419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204419.xml
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###### Article R224-23
Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable,
la commission délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.<br />
le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale
délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.<br />
Si le résultat est défavorable, la commission établit un certificat concluant à
Si le résultat est défavorable, le médecin agréé consultant hors commission
médicale ou la commission médicale établit un certificat concluant à
l'inaptitude du candidat.