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République française
d6b823bb4f Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE
MODIFIE L'ART. L1 DU CODE DE LA ROUTE SUR LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE; PEINES APPLICABLES SELON LE TAUX D'ALCOOLEMIE; EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE; CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE; PEINES DOUBLEES EN CAS D'APPLICATION DES ART. 319 ET 320 DU CODE PENAL
ABROGATION DE L'ART. 3 DU CODE DE LA ROUTE
DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, ELLES POURRONT ETRE PRECEDEES D'UNE EPREUVE DE DEPISTAGE PAR AIR EXPIRE; SI CELLE-CI NE CONCLUE PAS A L'ETAT ALCOOLIQUE, LES VERIFICATIONS MEDICALES NE SONT PAS OBLIGATOIRES
REMPLACE DANS L'ART. L14 1E, 2E ALINEA LES MOTS "DELITS CORRECTIONNELS" PAR LES MOTS "INFRACTIONS"
TOUT CONDUCTEUR DOIT JUSTIFIER DE LA POSSESSION D'UN ALCOOTEST.
 DISPOSITIONS DE L'ART. L1 APPLICABLES AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
AJOUTE UN ART. 91 A LA LOI 58208 DU 27-02-1958 SUR L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES : NULLITE DES CLAUSES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE DE L'ASSURE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874690
Ancien identifiant: 1LX970597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874690.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
5157e411c8 Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
ABROGE LES ARRETES DES 22-10-1963, 02-10-1965 ET 17-05-1966

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000829916
Ancien identifiant: 1AX9680307P20
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/99/JORFTEXT000000829916.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
ebf9494f67 Décret n°60-848 du 6 août 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325583
Ancien identifiant: 1DX960848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/55/JORFTEXT000000325583.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
d91291ae81 Décret n°60-226 du 29 février 1960 RELATIF AU DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT DANS LES AGGLOMERATIONS - CONFORMITE DU DISPOSITIF DE CONTROLE A UN MODELE TYPE FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338725
Ancien identifiant: 1DX960226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338725.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
7d050ea2d6 Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
2001-05-27 00:00:00 +02:00
République française
c076af2dc1 !!! Texte non trouvé 2000-12-14 !!! 2000-12-14 00:00:00 +01:00
Tricoteuses
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