Décret n°60-226 du 29 février 1960 RELATIF AU DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT DANS LES AGGLOMERATIONS - CONFORMITE DU DISPOSITIF DE CONTROLE A UN MODELE TYPE FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338725
Ancien identifiant: 1DX960226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338725.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108688
## Partie réglementaire
- [Livre III : Le véhicule.](livre_iii)
- [Livre IV : L'usage des voies.](livre_iv)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129092
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### Livre IV : L'usage des voies.
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143859
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#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Chapitre VII : Arrêt et stationnement](chapitre_vii)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159604
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##### Chapitre VII : Arrêt et stationnement
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177135
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R417-3](article_r417-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006842284
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842284.xml
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###### Article R417-3
I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la
durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en
prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur
ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce
dispositif doit être conforme à un modèle type.<br />
II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée et aux
heures limites de stationnement doivent figurer parmi les mentions dont la
stricte reproduction est obligatoire.<br />
III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté :<br />
1° Le modèle type de ce dispositif ;<br />
2° Les conditions de l'agrément nécessaire pour la reproduction du modèle type,
en vue de sa mise en vente ou de sa distribution gratuite.<br />
IV. - Tout dispositif agréé est utilisable dans toutes les agglomérations.<br />
V. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en
stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si
celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement
consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique
ait à s'engager sur la chaussée.<br />
VI. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.