MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE, REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) (ART. R275 A R294).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854912
Ancien identifiant: 1DX972822
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MODIFIE L'ART. L25 DU CODE DE LA ROUTE : ENUMERATION DES CAS OU UN VEHICULE PEUT ETRE MIS EN FOURRIERE, ET LE CAS ECHEANT, ALIENES OU LIVRES A LA DESTRUCTION
AJOUTE AU CODE LES ARTICLES SUIVANTS.
ART. L25-1 POSSIBILITE, POUR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE EN TENUE ET MILITAIRES DE LA GENDARMERIE HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS, D'OUVRIR ET MANOEUVRER LES VEHICULES POUR LES CONDUIRE A LA FOURRIERE
ART. L25-2 LES VEHICULES DONT L'ETAT NE PERMET PAS LA CIRCULATION NORMALE NE PEUVENT ETRE RETIRES DE LA FOURRIERE QUE PAR UN REPARATEUR
ART. L25-3 SONT REPUTES ABANDONNES LES VEHICULES LAISSES EN FOURRIERE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 45 JOURS NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE REDUCTION DU DELAI
ART. L25-4 LES VEHICULES ABANDONNES AU SENS DE L'ART. L25-3 SONT REMIS AU SERVICE DES DOMAINES EN VUE DE LEUR ALIENATION
ART. L25-5 LES FRAIS RELATIFS A LA FOURRIERE SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE - PRODUIT DE LA VENTE
ART. L25-6 IRRESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VEHICULES VISES A L'ART. L25-3 (4E ALINEA) PLACES DANS UNE FOURRIERE NON GARDEE ET NON CLOTUREE
ART. L25-7 LES CONDITIONS ET DATES D'APPLICATION DES ART. L25 A L25-5 SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693656
Ancien identifiant: 1LX9701301
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MODIFIE L'ART. L1 DU CODE DE LA ROUTE SUR LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE; PEINES APPLICABLES SELON LE TAUX D'ALCOOLEMIE; EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE; CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE; PEINES DOUBLEES EN CAS D'APPLICATION DES ART. 319 ET 320 DU CODE PENAL
ABROGATION DE L'ART. 3 DU CODE DE LA ROUTE
DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, ELLES POURRONT ETRE PRECEDEES D'UNE EPREUVE DE DEPISTAGE PAR AIR EXPIRE; SI CELLE-CI NE CONCLUE PAS A L'ETAT ALCOOLIQUE, LES VERIFICATIONS MEDICALES NE SONT PAS OBLIGATOIRES
REMPLACE DANS L'ART. L14 1E, 2E ALINEA LES MOTS "DELITS CORRECTIONNELS" PAR LES MOTS "INFRACTIONS"
TOUT CONDUCTEUR DOIT JUSTIFIER DE LA POSSESSION D'UN ALCOOTEST.
DISPOSITIONS DE L'ART. L1 APPLICABLES AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
AJOUTE UN ART. 91 A LA LOI 58208 DU 27-02-1958 SUR L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES : NULLITE DES CLAUSES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE DE L'ASSURE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874690
Ancien identifiant: 1LX970597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874690.xml
ABROGE LES ARRETES DES 22-10-1963, 02-10-1965 ET 17-05-1966
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000829916
Ancien identifiant: 1AX9680307P20
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/99/JORFTEXT000000829916.xml
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml