From 7d49a373da2ff5c813ba5e2ffcc03396fe1ae743 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-58=20du=2017=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202013=20modifiant=20le=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-147?= =?UTF-8?q?5=20du=209=20novembre=202011=20portant=20diverses=20mesures=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaires=20de=20transposition=20de=20la=20directive?= =?UTF-8?q?=202006/126/CE=20relative=20au=20permis=20de=20conduire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des articles 6, 9 et 10 du décret susvisé. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026951786 NOR: INTS1241318D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/95/17/JORFTEXT000026951786.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 - .../titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md | 88 ------------------- 2 files changed, 89 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index e82309406..a42b10abb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159562 - [Article R221-1](article_r221-1.md) - [Article R*221-2](article_r221-2.md) - [Article R221-3](article_r221-3.md) -- [Article R221-4](article_r221-4.md) - [Article R221-5](article_r221-5.md) - [Article R221-6](article_r221-6.md) - [Article R221-7](article_r221-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md deleted file mode 100644 index 78efc8108..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2013-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006841367 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841367.xml ---- - -###### Article R221-4 - -I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous -autorisent la conduite des véhicules suivants :
- -Catégorie A
- -Motocyclettes, avec ou sans side-car.
- -Sous-catégorie A 1
- -Motocyclettes légères.
- -Catégorie B
- -Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui -n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre -le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport -de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux -véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé -des transports.
- -Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le -poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 -kilogrammes.
- -Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge -(PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part, -que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou -égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des -poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque -soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.
- -Sous-catégorie B 1
- -Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids -à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
- -Quadricycles lourds à moteur.
- -Catégorie C
- -Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids -total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
- -Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids -total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
- -Catégorie D
- -Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit -places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit -personnes, non compris le conducteur.
- -Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids -total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
- -Catégorie E (B)
- -Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque l'ensemble -formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie -B.
- -Catégorie E (C)
- -Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque lorsque l'ensemble -formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie -C.
- -Catégorie E (D)
- -Véhicules attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule -tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie D.
- -II. Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus -mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé -des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant -l'aménagement du véhicule.