diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index e82309406..a42b10abb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159562 - [Article R221-1](article_r221-1.md) - [Article R*221-2](article_r221-2.md) - [Article R221-3](article_r221-3.md) -- [Article R221-4](article_r221-4.md) - [Article R221-5](article_r221-5.md) - [Article R221-6](article_r221-6.md) - [Article R221-7](article_r221-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md deleted file mode 100644 index 78efc8108..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2013-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006841367 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841367.xml ---- - -###### Article R221-4 - -I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous -autorisent la conduite des véhicules suivants :
- -Catégorie A
- -Motocyclettes, avec ou sans side-car.
- -Sous-catégorie A 1
- -Motocyclettes légères.
- -Catégorie B
- -Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui -n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre -le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport -de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux -véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé -des transports.
- -Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le -poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 -kilogrammes.
- -Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge -(PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part, -que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou -égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des -poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque -soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.
- -Sous-catégorie B 1
- -Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids -à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
- -Quadricycles lourds à moteur.
- -Catégorie C
- -Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids -total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
- -Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids -total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
- -Catégorie D
- -Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit -places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit -personnes, non compris le conducteur.
- -Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids -total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
- -Catégorie E (B)
- -Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque l'ensemble -formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie -B.
- -Catégorie E (C)
- -Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque lorsque l'ensemble -formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie -C.
- -Catégorie E (D)
- -Véhicules attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule -tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie D.
- -II. Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus -mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé -des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant -l'aménagement du véhicule.