Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035943758
NOR: INTS1719661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/94/37/JORFTEXT000035943758.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000031534895 Identifiant: LEGIARTI000035948864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/48/LEGIARTI000031534895.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/88/LEGIARTI000035948864.xml
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###### Article R213-2 ###### Article R213-2
@ -36,7 +36,14 @@ l'article R. 213-2-1 ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br /> 3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br />
4° (alinéa abrogé) ;<br /> 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de
l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux
règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement
mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande
présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans
le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de
mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de
ce retrait ;<br />
5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de 5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de
l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens
@ -76,7 +83,14 @@ sécurité routière ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ;<br /> 3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ;<br />
4° (alinéa abrogé)<br /> 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de
l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux
règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement
mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande
présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans
le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de
mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de
ce retrait ;<br />
5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de 5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de
l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842995 Identifiant: LEGIARTI000035948872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/88/LEGIARTI000035948872.xml
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###### Article R213-6 ###### Article R213-6
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842995.xml
Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1,
l'exploitant doit :<br /> l'exploitant doit :<br />
1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. 1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 4°, 5° et 6° du I ou du II de l'article
213-2, selon l'activité exercée ;<br /> R. 213-2, selon l'activité exercée ;<br />
2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses 2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses
connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée