diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md index d6023428d..6e1f67dc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000031534895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/48/LEGIARTI000031534895.xml +Date de début: 2017-11-04 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000035948864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/88/LEGIARTI000035948864.xml --- ###### Article R213-2 @@ -36,7 +36,14 @@ l'article R. 213-2-1 ;
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;
-4° (alinéa abrogé) ;
+4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de +l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux +règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement +mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande +présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans +le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de +mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de +ce retrait ;
5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens @@ -76,7 +83,14 @@ sécurité routière ;
3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ;
-4° (alinéa abrogé)
+4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de +l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux +règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement +mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande +présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans +le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de +mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de +ce retrait ;
5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-6.md index 363592cbb..e5f3b4cfe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2017-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000025842995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842995.xml +Date de début: 2017-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035948872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/88/LEGIARTI000035948872.xml --- ###### Article R213-6 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842995.xml Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit :
-1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. -213-2, selon l'activité exercée ;
+1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 4°, 5° et 6° du I ou du II de l'article +R. 213-2, selon l'activité exercée ;
2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée