Code de la route
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République française 6d515da051 Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035943758
NOR: INTS1719661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/94/37/JORFTEXT000035943758.xml
2017-11-04 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2017-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route 2017-11-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route 2017-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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