Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037076517
NOR: INTS1800012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/07/65/JORFTEXT000037076517.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019277071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277071.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037078244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/82/LEGIARTI000037078244.xml
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###### Article R413-10
I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est
limitée à 90 km / h.<br />
I.-Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des
véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R.
413-2, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/
h.<br />
II.- Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km / h :<br />
II.-Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/ h :<br />
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10
tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par
@ -21,5 +23,5 @@ arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein
central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.<br />
III.- En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km / h pour
les autobus et les autocars avec passagers debout.
III.-En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km/ h pour les
autobus et les autocars avec passagers debout.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019277069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277069.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037078242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/82/LEGIARTI000037078242.xml
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###### Article R413-13
@ -13,8 +13,8 @@ Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de l
mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou
des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
du présent article.<br />
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêté les conditions
d'application du présent article.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation
imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application