Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039272656
NOR: INTS1913464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/26/JORFTEXT000039272656.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032401343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401343.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278008.xml
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###### Article R313-18
@ -29,7 +29,8 @@ trois roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres arrière.<br />
IV. - Tout cyclomoteur à trois roues ou tricycle ou quadricycle à moteur dont la
largeur dépasse 1 mètre doit être muni de deux catadioptres arrière.<br />
V. - Tout cycle doit être muni d'un ou plusieurs catadioptres arrière.<br />
V. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un
ou plusieurs catadioptres arrière.<br />
VI. - Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un quadricycle à moteur, d'un
tricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, masque le
@ -59,6 +60,6 @@ X. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction anima
de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la troisième classe.<br />
XI. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions
du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
première classe.
XI. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032401351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401351.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000039278001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278001.xml
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###### Article R313-20
@ -23,7 +23,8 @@ III. - Les pédales de tout cycle, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur
doivent comporter des catadioptres de couleur orangée, sauf dans le cas des
cyclomoteurs à deux roues à pédales rétractables.<br />
IV. - Tout cycle doit être muni d'un catadioptre blanc visible de l'avant.<br />
IV. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un
catadioptre blanc visible de l'avant.<br />
V. - Tout cycle peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif écarteur de
danger.<br />
@ -37,6 +38,6 @@ VII. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction
animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br />
VIII. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la première classe.
VIII. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel
motorisé ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032401283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401283.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000039278016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278016.xml
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###### Article R313-4
@ -48,9 +48,9 @@ lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre.<br />
IX.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules de
travaux publics remorqués.<br />
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit
être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non
éblouissante, jaune ou blanche.<br />
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de
déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position
émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche.<br />
XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
@ -61,6 +61,6 @@ d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position avant,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.<br />
XIII.-Le fait pour tout conducteur d'un cycle de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
première classe.
XIII.-Le fait pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
ou d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159581
- [Article R315-4](article_r315-4.md)
- [Article R315-5](article_r315-5.md)
- [Article R315-6](article_r315-6.md)
- [Article R315-7](article_r315-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039275400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/54/LEGIARTI000039275400.xml
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###### Article R315-7
I. - Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif
de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.<br />
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la première classe.