Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-01 00:00:00 +02:00
parent 45c719324a
commit ec6cb6445b
5 changed files with 46 additions and 42 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033841985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841985.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039277978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277978.xml
---
###### Article R312-10
@ -32,7 +32,9 @@ sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C ;<b
5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues ;<br />
6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les
quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C.<br />
quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C ;<br />
7° 0,90 mètres pour les engins de déplacement personnel motorisés.<br />
II.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037676181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/61/LEGIARTI000037676181.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039277983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277983.xml
---
###### Article R312-11
@ -56,6 +56,8 @@ quelconque de l'avant de la semi-remorque ;<br />
ensemble formé par un autobus ou un autocar et sa remorque peut atteindre 18,75
mètres ;<br />
12° Engins de déplacement personnel motorisés : 1,35 mètre.<br />
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
à traction animale.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032401346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401346.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000039278004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278004.xml
---
###### Article R313-19
@ -22,13 +22,13 @@ de la catégorie L1e peuvent être de couleur rouge.<br />
II. - Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptres
latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.<br />
III. - Tout cycle doit être muni de catadioptres orange visibles
latéralement.<br />
III. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni de
catadioptres orange visibles latéralement.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.<br />
V. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions
du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
première classe.
V. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006841623
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841623.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000039278011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278011.xml
---
###### Article R313-5
@ -27,9 +26,10 @@ feux de position arrière.<br />
IV.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position
arrière.<br />
V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit
être muni d'un feu de position arrière. Ce feu doit être nettement visible de
l'arrière lorsque le véhicule est monté.<br />
V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de
déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position
arrière. Ce feu doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est
monté.<br />
VI.-Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
quadricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, sont
@ -58,6 +58,6 @@ de non-conformité ou de défectuosité des feux de position arrière,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.<br />
XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
première classe.
XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006841660
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841660.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039277997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277997.xml
---
###### Article R313-33
@ -17,14 +16,15 @@ avertisseur sonore pour l'usage urbain.<br />
Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des
spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.<br />
Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou
un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout
autre signal sonore est interdit.<br />
Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un
appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être
entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est
interdit.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
première classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé ou
d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.