From 088f08280237956d18d1da6179040c3a02a7dd40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jul 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1082=20du=2023=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202019=20relatif=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9glementation=20d?= =?UTF-8?q?es=20engins=20de=20d=C3=A9placement=20personnel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039272656 NOR: INTS1913464D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/26/JORFTEXT000039272656.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-18.md | 19 +++++++++--------- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md | 17 ++++++++-------- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md | 20 +++++++++---------- .../livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_v/article_r315-7.md | 18 +++++++++++++++++ 5 files changed, 48 insertions(+), 27 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-18.md index 0eeb149f8..46c0a8f97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-15 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032401343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401343.xml +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278008.xml --- ###### Article R313-18 @@ -29,7 +29,8 @@ trois roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres arrière.
IV. - Tout cyclomoteur à trois roues ou tricycle ou quadricycle à moteur dont la largeur dépasse 1 mètre doit être muni de deux catadioptres arrière.
-V. - Tout cycle doit être muni d'un ou plusieurs catadioptres arrière.
+V. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un +ou plusieurs catadioptres arrière.
VI. - Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un quadricycle à moteur, d'un tricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, masque le @@ -59,6 +60,6 @@ X. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction anima de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
-XI. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions -du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la -première classe. +XI. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé +ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md index f06d181c2..2a21e7e79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-15 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032401351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401351.xml +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2024-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000039278001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278001.xml --- ###### Article R313-20 @@ -23,7 +23,8 @@ III. - Les pédales de tout cycle, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doivent comporter des catadioptres de couleur orangée, sauf dans le cas des cyclomoteurs à deux roues à pédales rétractables.
-IV. - Tout cycle doit être muni d'un catadioptre blanc visible de l'avant.
+IV. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un +catadioptre blanc visible de l'avant.
V. - Tout cycle peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif écarteur de danger.
@@ -37,6 +38,6 @@ VII. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
-VIII. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux -dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les -contraventions de la première classe. +VIII. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel +motorisé ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md index 4169b9095..ae2b3b50f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-15 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032401283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401283.xml +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2020-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000039278016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278016.xml --- ###### Article R313-4 @@ -48,9 +48,9 @@ lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre.
IX.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules de travaux publics remorqués.
-X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit -être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non -éblouissante, jaune ou blanche.
+X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de +déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position +émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche.
XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les @@ -61,6 +61,6 @@ d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position avant, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
-XIII.-Le fait pour tout conducteur d'un cycle de contrevenir aux dispositions du -présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la -première classe. +XIII.-Le fait pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé +ou d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 98dae31d3..93c1a1359 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159581 - [Article R315-4](article_r315-4.md) - [Article R315-5](article_r315-5.md) - [Article R315-6](article_r315-6.md) +- [Article R315-7](article_r315-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-7.md new file mode 100644 index 000000000..20fc40c8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039275400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/54/LEGIARTI000039275400.xml +--- + +###### Article R315-7 + +I. - Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif +de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du +ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.
+ +II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles +prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la première classe.